Procédure de saisie-vente possible?

Bonjour à tous;rnrnVoici mon interrogation, rnrnSi une société de garde-meuble dispose de biens abandonnés dont les loyers sont restés impayés depuis plus d'un an, les mises en demeures retournés NPAI, est il possible pour l'entreprise d'opérer une saisie-vente sur les biens laissés à l'abandon? rnles seules informations disponibles sont le nom+prénom du propriétaire ainsi que l'ancienne adresse. rnrnEn attente d'un éventuel retour je vous remercie pour avoir prêté attention à mon sujet.rnrnCordialement; rnrnRys Aline

C'est possible, mais uniquement en passant par la technique de vente aux enchères publiques.rnCeci dans le cadre de la réalisation d'un gage.rnL'entreprise ne peut pas opérer la vente directement sans titre exécutoire désignant au passage un commissaire-priseur ou lui attribuant la propriété du gage.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour votre retour, rnUne dernière chose afin de m'éclairer, si j'ai bien compris il faut préalablement avoir effectué une demande pour mise en gage avec le propriétaire des biens ? rnou bien demander cette réalisation de gage au tribunal qui par la suite désignera le commissaire priseur ?

Le dépositaire est de droit gagiste. le paiement de ses créances est garantie par les objets qui lui sont confiés qui constituent donc des gages de droit.rnIl en va de même pour le garagiste avec le véhicule de son client, de l'hôtelier avec les bagages en sa possession.rnAprès mise en demeure de s'acquitter des dettes, le gagiste s'adresse au juge d'instance pour effectuer une vente aux enchères afin que le produit de la vente couvre les dettes, intérêts compris, le surplus éventuel consigné pour le compte de qui il appartiendra.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.