Problème avec intrum justitia

Je vous remercie pour votre réponse. J'avais bien lu vos précédents posts, également très intéressants mais je souhaitais surtout une précision sur le délai de forclusion, qui il me semble n'a pas été mentionné dans les échanges précédents...mais peut-être je me trompe...fin de semaine....En tt cas, encore merci pour votre temps et bon weekend a tous! Je vais m'atteler à présent à la lettre avec AR

Bonjour à tous,

j'ai le même problème, apparition d'une soit-disant créance sur un contrat numéricable clôturé il y a 3 ans.

J'attends de recevoir leur gentil courrier pour leur faire une gentille réponse comme suggéré plus haut.

Merci de votre aide,

À la demande de certains internautes, je vous donne quelques précisions légales à travers un cas fictif, mais ô combien réaliste.
Les sociétés de recouvrement amiable procèdent au rachat des créances auprès des autres entreprises. La pratique en elle-même n’a rien d’illégale, bien que strictement encadrée par la loi lorsqu’il s’agira d’amener le débiteur à payer.
Quel est l’intérêt pour la société vendeuse de la créance ? Financier tout simplement. Ladite entreprise, plutôt que de perdre son temps, son énergie, ses ressources et surtout son argent vend la créance environ entre 25% à 30% du prix du montant d’origine de la somme concernée. Cela dépend bien entendu des contrats passés avec la société de recouvrement, mais généralement le pourcentage oscille entre 20 à 50, rarement en dessous ou au-delà. Le paiement est immédiat et l’acte est bien entendu formalisé par un écrit. Quel bénéfice pour l’entreprise acheteuse (la société de recouvrement) ? La possibilité d’encaisser la totalité de la somme due si le débiteur (celui qui doit de l’argent) paye. Voilà pour la théorie.
Quels sont les pouvoirs d’une société de recouvrement ? Elles agissent dans le cadre amiable. Prenons Mr Dupond qui habite Nice. Il a acheté une montre chez le bijoutier qu’il n’a pas encore payée. La montre vaut 350 euros. Il rembourse 300 et il reste donc 50 euros. Le créancier (le bijoutier), fatigué de relancer Mr Dupond pour les 50 euros restant transfère la dette auprès d’une société de recouvrement, appelons-la Sorec qui la lui rachète 15 euros.
Comme, à ma connaissance, 99% des sociétés de recouvrement amiables facturent des frais illégaux, ils envoient une lettre de mise en demeure (lettre simple) afin de lui demander de payer 70 euros. D’une part, je le sais d’expérience, ils couvrent le rachat (quand c’est vrai légalement parlant) qui a coûté 15 euros, et d’autre part, ils engrangent un bénéfice supplémentaire de 5 euros. Au pifomètre, les Français étant ignorants de la loi payent à mon avis à 80%. Il paraîtrait que certaines entreprises se mettent d’accord avec les sociétés de recouvrement afin de payer après réception de l’argent par le débiteur. Outre l’aspect totalement illégal, je n’ai aucune preuve de ce genre de pratique.
Et si c’était Mr Martin, huissier de justice de Rennes qui envoie une lettre ? Vous vérifiez dans les pages jaunes, et vous constatez qu’effectivement, Mr Martin est bien huissier de justice à Rennes (pour information, ce nom est bien entendu fictif, il n’y a aucun professionnel établi dans cette ville sous ce nom) à l’adresse indiqué sur le courrier. Sachez que cet huissier est légalement tout à fait en droit de racheter la créance et de se faire connaître auprès de Mr Dupond. Par contre, comme vous l’avez constaté, il est implanté à Rennes et Mr Dupond habite Nice. Il n’est pas territorialement compétent car dans ce cas précis, il n’a pas les pouvoirs normaux d’un huissier de justice. Il a beaucoup moins de pouvoirs, juste celui de vous demander « gentiment » de payer. Par contre, si la créance est due, comme la société de recouvrement, il est en droit de vous poursuivre devant les tribunaux civils, le juge de proximité dans ce cas car la dette est inférieure à 4000 euros. Il n’a pas le droit de facturer des frais supplémentaires, encore moins de passer chez vous pour saisir vos meubles ou de faire une saisie sur salaire. Vous devez avoir été condamné pour cela. Et si vous recevez la lettre de Mr Martin augmenté de frais de « dossiers », « recouvrement » ou autre ? Envoyez une lettre AR, avec copie de la lettre de Mr Martin à la chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend, dans l’Ille-et-Vilaine par exemple pour Rennes. Dans cette lettre de plainte, vous expliquez que Mr Martin facture des frais totalement illégaux dans le cadre du recouvrement amiable. Et soyons clair, si une lettre ira probablement à la poubelle (enfin sera classée dans les archives), si cet huissier fait l’objet de nombreuses plaintes, l’institution bougera un peu plus…
Bien entendu ils vous mettent 50 euros principal et 20 euros de « frais » suivant l’article 700 du NCPC. Curieux vous allez sur internet et là vous commencez (à tort) à prendre peur. Oui, l’article 700 permet de mettre à charge de Mr Dupond une partie de l’argent engagée… Quand Monsieur Dupond aura été dûment condamné par un juge !!! Voici l’exemple type d’un véritable article de loi qui n’a rien à faire dans cette lettre et mis totalement hors contexte. Oui, Mr Dupond en est encore au recouvrement amiable et non judiciaire. Non, Mr Dupond n’a pas encore été convoqué chez le juge. De plus, la plupart des sociétés de recouvrement ne mettent pas les mentions obligatoires (voir mon mail du 10 mars 2011) ou alors les mettent pour leur première « relance » mais pas pour les suivantes.
Inutile de téléphonez, vous perdez votre temps et votre argent. D’ailleurs ne téléphonez jamais à une société de recouvrement. Ils sont généralement peu aimables, voire insultants et votre coup de fil est la preuve que vous ne connaissez pas vos droits, sinon, par définition, vous ne vous seriez pas embêté à téléphoner. Les paroles s’envolent, les écrits restent. Sachez qu’il est illégal de vous enregistrer sans votre accord, mais c’est également valable pour vous : Vous n’avez pas le droit d’enregistrer la conversation avec le secrétariat de la société de recouvrement sans son accord explicite. De plus, il est inutile de les menacer verbalement sous quelque forme que ce soit, ils s’en moquent et sous le coup de la colère vous pourriez tomber, vous aussi dans l’illégalité (injures, intimidation…).
Si vous souhaitez simplement que Sorec vous laisse tranquille sans aller plus en avant (je vous le déconseille, je vous explique plus loin pourquoi), vous vous contentez d’envoyer en lettre (simple ou AR) une mise en demeure de vous produire la preuve du rachat de la créance. Je pars du principe que Mr Dupond doit réellement cet argent. La plupart des sociétés ne donneront pas de suite. Imaginons que Sorec, excepté les frais illégaux facturés décide de respecter la loi pour le reste. Elle envoie la copie de la preuve, Mr Dupond va se trouver bien embêté car il doit effectivement ces 50 euros. Il ne reste plus donc qu’à Mr Dupond à payer les 50 euros à Sorec, et non les 70, car maintenant Sorec est officiellement le créancier de Mr Dupond. Et que se passe-t-il si Mr Dupond envoie un chèque de 50 euros directement au bijoutier et que ce dernier, par écrit, lui indique qu’il n’est plus propriétaire de la créance ? Tout dépend si, toujours par écrit, Mr Dupond a bien reçu la preuve que Sorec est le légitime créancier. Admettons que cela soit le cas, Mr Dupond payera donc 50 euros (et non 70) à Sorec. Si le bijoutier lui indique, par oral qu’il n’est plus le créancier mais encaisse le chèque (au vu du recouvrement « amiable » à ce stade, ne pas payer en liquide) ? Mr Dupond est libéré de sa dette et possède la preuve avec l’encaissement de son chèque. Il ne doit donc rien à Sorec, quand bien même la société ait racheté la dette, aucun des 2 créanciers potentiel n’ayant apporté une preuve écrite qui prouve que Sorec soit devenu le légitime propriétaire des 50 euros.
Pourquoi ne pas s’arrêter à une demande « gentille » auprès de Sorec de vous envoyer la preuve que la société est bien créancière légale de la dette ? D’abord, ce n’est pas pour vous enquiquiner, mais quitte à faire valoir vos droits, autant les faire valoir jusqu’au bout. Ensuite, si vous n’abordez que le sujet de la preuve de la créance, sachez que bon nombre de sociétés s’en moquent et continuent l’envoi de courriers.
Je vous conseille donc de passer à une lettre plus « méchante ». Il existe également le modèle « très méchant » mis en ligné plus haut. Dans le cas du « méchant » simple, vous les mettez en demeure de cesser tout envoi et les mettez également en demeure de vous prouver le rachat de la créance. Vous pouvez zapper l’explication dans la lettre de la loi qu’ils ne respectent pas.
Concernant la lettre précédemment évoquée et mise en ligne qui est « très méchant » , après le paragraphe : « Il vous appartient de prouver le rachat de la créance, ce que vous n’avez absolument pas fait à ce jour », rajoutez dans tous les cas « en cas de non production écrite de votre part de la preuve du rachat de ladite créance auprès de X (le créancier d’origine), je me vois dans l’obligation d’ignorer vos futures lettres et des les classer dans la catégorie «harcèlement » ce qui tombe sous le coup de la loi. »
Attention : Le fait qu’ils ne vous envoient pas la preuve écrite ne veut nullement signifier qu’ils ne sont pas devenus les nouveaux créanciers légitimes. Cela vous laisse simplement le temps de trouver les 50 euros pour payer le bijoutier.
Sorec peut décider de passer à la vitesse supérieure et vous mettre au tribunal, sans pour autant vous avoir apporté la preuve écrite du rachat de la dette. C’est peu probable, mais c’est envisageable. D’où l’intérêt de réagir immédiatement lorsque la dette est réellement due. Une lettre AR, si vous êtes « méchant » ou « très méchant » (à ce stade-là, les échanges ne se feront plus que par lettre AR car la demande des 50 euros a dépassé le stade amical de réclamation) est la seule preuve faisant foi aux yeux de la loi de votre bonne foi lorsque le juge vous convoquera pour devoir payer les 50 euros.
Attention : Sorec est tout à fait en droit de faire auprès du tribunal une « injonction » de payer ce qui, grosso modo, est une demande judiciaire de payer les 50 euros immédiatement. La décision est à l’appréciation du juge, mais il reste néanmoins peu plausible que la demande aboutisse, à moins que Sorec ait déjà derrière lui une longue série de lettres envoyées afin de réclamer l’argent. Un juge indépendant et digne de ce nom sait pertinemment que la société, contrairement à vous particulier, en a fait son métier. Pour que la demande d’injonction aboutisse, il appartient à Sorec de prouver le refus de payer de Mr Dupond est son « silence » au bout de 6 lettres en est un début de preuve. D’où l’intérêt à réagir rapidement lorsque vous commencez à recevoir des lettres de relance.
Concernant le contenu de ma lettre « type », pourquoi porter plainte contre X (enfin le mettre par écrit) et pas porter plainte nominativement ? Par prudence ! Vous déposez plainte contre inconnu, vous amenez pour preuve les tas de lettres de « harcèlement » de Sorec, mais vous ne nommez pas ! C’est à l’enquêteur de le faire. Car si vous portez plainte contre Sorec, cela peut se retourner contre vous et Sorec est en droit de vous poursuivre pour diffamation. Et croyez-moi, il ne s’en privera pas. Des personnes de bonne foi se vont vus condamnées pour avoir fait une « erreur » et croyez-moi les sociétés de recouvrement sont impitoyables. Si vous les enquiquinez, ne faites pas de faux pas, car elles ne vous le pardonneront pas. D’un autre côté, si elles-mêmes respectaient la loi (demander 50 euros et pas 70), vous ne seriez pas obligé de faire valoir vos droits et de leur rappeler les limites légales.
Concernant le recueil de témoignages si Sorec venait à enquiquiner vos voisins, amis, patron, collègues de bureau voici la procédure : Vous devez collecter leur témoignage par écrit. Ils doivent le faire sur papier libre, mais entièrement écrit de leur main, de A à Z. Ils doivent de plus se présenter et bien signaler qu’ils sont conscients que leur écrit pourra être produit en justice et que tout faux témoignage entraînera des conséquences. Ils doivent vous joindre une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Voici un exemple « type » :
Je soussignée, Michèle Duchnoc, née Trucbidule le 01/01/1960 à Lille et habitant le 666 rue de Paradis à Calais déclare sur l’honneur, avoir été témoin des faits suivants : …. [elle explique] Je suis consciente que la présente attestation pourra être produite en justice et que tout faux témoignage de ma part m’exposerait à des poursuites judiciaires à mon encontre. Signature.
Concernant les coups de téléphones qui vous ennuient, notez pour chacun, sur un petit cahier, le jour, l’heure, la durée et le contenu approximatif. Bien entendu, ne mentez pas ! Leur nombre et la répétition importante participent à définir le « harcèlement » de la société de recouvrement dans le cadre de l’article 9 du code civil, mais encore une fois, c’est à l’appréciation du Procureur de la République en premier, et puis du juge si le Procureur décide de poursuivre. Sachez que les services de police et de gendarmerie ne peuvent vous refuser un dépôt de plainte et en aucun cas (en théorie) n’ont le droit de vous orienter vers la main courante qui n’est pas une plainte ! Ils sont tenus par produire des bonnes statistiques à cause des hommes politiques et de leur hiérarchie qui leur met la pression, mais vous, vous n’avez pas à en faire les frais. S’ils persistent dans leur refus, menacez-les d’en avertir l’inspection générale des services (pour la police). Par contre, ils sont tout à fait en droit de vous dire (enfin, ça se discute, mais pour simplifier), de revenir demain aux heures de bureau car là vous vous êtes pointé au Commissariat à 03h00 du matin !
Sachez que si vous portez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, le Procureur de la République est tout à fait en droit de classer la plainte, ce qu’il fera sans hésitation dans certains endroits au vu de la masse de travail. Soyons clairs, oui certains lieux sont plus surchargés au niveau judiciaire que d’autres. Les habitants de l’Ile de France en savent quelque chose, mais ceux de Lyon, ou Marseille également. Et par manque de moyens (temps et argent), le procureur préfèrera se focaliser sur d’autres délits que votre plainte contre X qui reste « mineure » en comparaison de ce qu’il peut être amené à voir. La seule possibilité qu’il n’y ait pas de classement, c’est de faire appel au doyen des juges, mais là encore, afin que des petits malins ne s’amusent pas à déposer plainte pour un oui ou pour un non, il y a une somme à consigner. Croyez-moi, au vu du montant, elle va en refroidir plus d’un. Article 88 du code de Procédure Pénale pour les puristes. Elle est en fonction de vos ressources, et il est évident qu’une personne au RSA aura une somme moindre à consigner qu’un cadre dirigeant d’une grande entreprise (qui de toute façon a les moyens de se défendre sans passer par ce forum). Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile que le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée, mais si vous avez bien suivi tout ce que j’ai dit auparavant, vous n’avez aucune raison d’avoir un non lieu.
Après toutes ces précisions et mes plusieurs posts, j’espère avoir fait le tour de tous les cas possibles et imaginables concernant les sociétés de recouvrement. Je me tiens à votre disposition, mais pas pitié, commencez à (re)lire ce que j’ai déjà écrit avant de me demander de l’aide. Je rappelle que je suis bénévole, que je le prends sur mon temps libre et que j’ai 2 enfants en bas âge, et évidemment un travail qui m’occupe la semaine.

bonjour a mon tour je suis harcele par intrum justitia im me reclame une somme delirante pour orange mobile je suis prete a regle mes 2 factures impaye mais pas la somme supplementaire qui je suppose etre l abonement sur l annee puisque c est eu qui mon resilie automatiquement

Si vous aviez pris le temps de lire sur cette discussion mes précédents POSTS, vous sauriez déjà que:

1) Si vous vous faites "harceler" c'est que vous le voulez bien
2) J'ai déjà mis un modèle de réponse pour avoir la paix
3) Comment résoudre votre problème, c'est à dire payer directement auprès d'Orange dans votre cas sans aucuns frais supplémentaires

Donc vous devez 2 mois, vous payez en une fois ou plusieurs (enfin pas 56 fois...) ce que vous devez à Orange et vous envoyez balader/c... la société de recouvrement et les menacez de porter plainte selon l'article 9 du code civil.
À quoi cela sert que je fasse de longs messages, que je prenne sur mon temps de libre pour vous aider, que je fasse des recherches personnelles et professionnelles, si vous ne lisez pas ce que j'écris !!!

Votre cas rentre dans ce que j'ai déjà expliqué, je ne vais pas individualiser à chaque fois, si vous voulez toute la démarche de A à Z, prenez un avocat ou inscrivez-vous à une association de consommateurs !

Bonjour à tous,
il est en effet très agréable de pouvoir trouver toutes ces réponses et solutions ,merci pour toutes ces précieuses informations sur cette société et leur agissement!
Je désespérais de ne pas savoir comment agir!
Mais au vu de tous vos témoignages et conseils j'ai bien peur de m'y prendre un peu tardivement car j'ai fais " l'autruche " concernant les courriers de cette sociétés qui après tout ne me concerne pas directement mais sont adresser a mon fils qui ne vit plus chez nous. Mais ils continuent d'envoyer leur lettre de menace a mon domicile dont la dernière comme beaucoup d'entre vous l'ont vécu étant un dernier avertissement avant huissier!
Grâce à vos conseils, j'ai bien compris comment faire pour l'huissier et c'est un soulagement pour moi qui avais peur de me le voir débarqué prochainement chez moi.
Je me demander seulement si les conseils précédent peuvent être utiliser dans mon cas, car il ne s'agit pas de moi mais de mon fils, et j'avoue ne pas avoir fais suivre les courriers a mon fils ( même si il est au courant de l'affaire) .
Je me suis simplement contentais me reposter leur lettres (pas ouvertes) avec une mention spécifique du facteur dessus pour indiquer que l'adresse n'étais plus bonne!
Seulement ils ont continués à envoyer ces courrier a mon domicile!
Je ne sais donc quoi faire, mon fils n'ayant pas d'adresse fixe, et puis je m'en veut un peu car c'était mon idée de départ de faire l'autruche!
Es-ce que si vraiment ils vont jusqu'au tribunal et que l'huissier débarque chez moi dans son droit, a-t-il le droit de procédé a une saisi ou bien de me réclamer la somme dû a moi son père?
Et que se passe t-il si je refuse de donner l'adresse de mon fils ou si je feint de ne pas la connaître (ce qui la plupart du temps est pourtant vrai, mon fils étant très souvent en déplacement en France et à l'étranger) ?
Es-ce qu'il reste malgrès tout un recour a mon fils si il prend contact avec l'huissier pour régler la situation??

Merci encore !

Concernant le cas de votre fils vous avez deux solutions possibles:
1) Vous pouvez continuer à "faire l'autruche". Cela peut être désagréable dans la mesure où vous continuerez à recevoir son courrier. Vous avez également l'option de renvoyer les lettres en N.P.A.I., mais ne les refusez pas car cela impliquerait que votre fils habite chez vous mais qu'il a refusé ladite lettre.

Il n'y a pas de solution "miracle" dans votre cas, dans la mesure où vous souhaitez avoir la paix et vous vous inquiétez naturellement pour votre fils. Sachez que votre patrimoine mobilier et immobilier est distinct de celui de votre fils, même si ce dernier (le plus tard possible) héritera de vous. Donc, par là même, la loi est formelle: si votre fils est majeur, non mis sous sauvegarde de la justice, non mis sous curatelle, non mis sous tutelle, c'est à dire de plein gré capable au niveau légal, ses dettes ne sont pas les vôtres. En clair et sans bavure, à moins qu'il y ait chez vous des affaires de valeurs explicitement au nom de votre fils, vous ne craignez rien.
Comment se fait la preuve? Par facture essentiellement. Votre fils n'habitant plus chez vous, il sera difficile de le convoquer devant la justice puisque par définition la convocation doit lui parvenir. Et le jugement de condamnation doit également lui être notifié sur place s'il est au tribunal ou alors en lettre AR que vous n'irez pas chercher puisque vous n'êtes pas votre fils. Et d'ailleurs, je ne vois pas comment on pourrait mettre devant les tribunaux civils votre fils, puisqu'il n'a pas d'adresse officielle !
Si paiement de sommes d'argents il y a de votre part, ou de celle du père, ce ne peut être que volontaire concernant votre fils. En aucun cas ils ne peuvent vous obliger. Mais il vous appartient de garder la tête froide et de ne pas céder. Attention: C'est parfois très dur de ne pas se laisser embobiner, surtout quand on n'a pas l'habitude. Pour cela, une seule et unique solution: Ne les laissez pas rentrer chez vous, ni ne leur téléphonez jamais.
Pour le cas, improbable, où vous voudriez vraiment payer partiellement les dettes de votre fils, payez directement en lettre simple accompagné d'un petit mot avec un chèque, vous verrez bien s'il est encaissé ou non !
Sachez que seuls les personnes habilitées par la loi peuvent vous "demander" de les informer où se trouve éventuellement votre fils: policier, douanier, juge. Et encore, vous êtes tout à fait en droit de ne pas répondre, c'est quand même à eux de prouver que vous êtes au courant de son adresse, pas à vous de prouver que vous ne savez pas où il se trouve.
J'en viens maintenant à la solution deux, si vous souhaitez que ce "harcèlement" cesse:
2) Vous envoyez une lettre AR à la société de recouvrement les mettant en demeure de cesser de vous importuner avec des lettres qui ne vous sont pas destinées sans quoi tribunaux, plainte, etc...
Ne les appelez JAMAIS. Comme dit dans mon précédent message, cela montre votre méconnaissance de la loi et en plus de ne pas faire sérieux, ni crédible, montre clairement votre vulnérabilité psychologique sous la pression, ce qui relève du pain béni pour ce genre de sociétés qui semblent "oublier" la loi. À vous de la leur rappeler "poliment".
S'ils vous appellent raccrochez-leur au nez, ou dites leur que vous allez porter plainte s'ils continuent à vous ennuyer par téléphone. et à plus forte raison s'ils sonnent à votre porte. Vous les mettez à la porte justement et s'ils refusent de partir, le 17 (police secours) ou le 18 (pompiers) devrait les faire fuir. Comme c'est un numéro rapide à composer, ils ne pourront pas normalement vous faire raccrocher le combiné. Ne les insultez pas et gardez votre calme, élevez la voix au besoin, mais de manière pondérée car sinon l'échange verbal va tourner au pugilat. Notez également l'heure, la date d'appel, ainsi que le contenu approximatif de la conversation et sa durée dans un petit carnet.
bon courage !

Je vous remercie infiniment pour vos précieux conseils, je suis très impressioné par votre rapidité pour me répondre, surtout que je me faisait beaucoup de soucis, dans la mesure où je ne voulais pas mettre mon fils plus dans les ennuies et par la même occasion m'en créer à moi et ma femme aussi.
J'ai déjà renvoyé leur précédent courrier en N.P.A.I ,
je vais donc attendre le prochain courrier de leur par ou de celui de l'huissier et je suivrai vos conseils.
En effet mon fils à 27 ans ,je suis moi retraité, et il n'y a rien de valeur chez moi, au pire ils emporterai son vieux lit et sa vieille commode.
Je vous remercie encore de votre gentillesse, je garderai donc la tête froide.
Cordialement

bonjour

grace a ce forum j ai pu repliquer a untrum justitia , je vous explique .
intrum justitia a ete mandate par orange france car a la base je le devais a orange france 1500,06euro et intrum justitia a mis en accessoire 12euro ce qui me faisait 1512,06euro .
donc pour etre tranquille je leur envoye des mandat cash alors au mois de juillet je leur ai envoyer 10 euro au mois de septembre 100 euro, au mois d octobre je leur ai envoyer 100euro , au mois de novembre je leur ai envoi 100euro , au mois d avril j ai fait un mandat compte de 152,06euro et au mois mai je leur ai fait un mandat compte de 60 euro ce qui fait un total qui me reste a payer 990 euro .
donc cette societe de recouvrement me dit que je leur dois 1150euro car soit disant qu il n ont pas le mandat cash du mois de septembre .
donc je leur ai demander leur mail et je leur ai envoyer en copie coller mon dossier de intrum justitia ainsi que les copie en piece jointe des mandats cash ainsi que le mandat cash du mois de septembre.
et un jour je reçois un courrier de intrum justitia comme quoi je suis redevable de 1150euro . Alors avant de leur telephoner je me suis renseigner sur cette societe de recouvrement et je suis tombé sur ce forum ainsi que sur d autre forum et qui disait que seul un juge est habilite à mettre des frais supplementaire ainsi que des dommages et interete et que les frais supplementaire sont a ala charge du creancier loi du 9 juillet 1991.

Donc je leur ai telephoner et je leur ai dit que je leur ai envoyer un mail avec le dossier copier de intrum justitia avec les copie des mandat cashs et que je ne devait 1150 euro mais bien 990 euro donc il m ont dit que il n ont pas le temps de regarder les mails et que de toute façon j etait redevable de 1150 euro et que si je persite il enverrai mon dossier a un huissier de justice avec un air arogan .
donc je leur ai dit d une part qu il peuve mettre mon dossier a un huissier de justice car j ai garder tout les dupplicata des mandat cash et mandat compte et d une autre part les frais supplementaire qui m ont mis n etait pas l egale que par la loi du 9 juillet 1991 les frais supplementaire sont a la charge du creancier et non au mien alors avec un air toujours arogan on m a dit que il avait le droit de mettre les frais supplementaire . il y a de sa un mois .

Aujourd hui le 3juin 2011 j ai eu la surprise d avoir une conversation avec une personne d intrum justitia qui m a dit que j etait toujours redevable de la somme de 1150euro donc je lui ai non c est 990 euro et comme il avait l air aussi arogan que les autres je lui ai dit que je souhaite que l on m envoie une copie de l agrement de cette societe ainsi que la subvention comme quoi ils sont habilite a mettre des frais supplementaire signee par le juge du tribunal de grande instance et la il c est mis encolere et il m a dit en auncun j aurai les documents que je demande et que j etait une sale proceduriere et il m a raccrocher au nez.

Je me suis pas demonter j ai retelephoner a intrum justitia et je suis tombe sur une autre interlocutrice et elle m a dit que j etait redevable de la somme du 1150 euro , moi je lui ai dit que je ne lui telephoner pas pour sa je lui demande de m envoie une copie de leur agrement ainsi que de leur subvention signee par le juge du tribunal de grande instance qomme quoi ils sont habilite a mettre des frais supplementaire.

Elle m a dit d accord je lui ai demander comment elle alleé m envoier c est document par courrier simple et la je lui ai dit non , je lui ai dit envoié moi ses documents par lettre AR elle m 'a dit que c etait pas possible car je leur devait de l argent , et j ai rigoler .
Et je lui ai dit que je ne devait strictement rien a eu vue que il ne sont pas mes creanciers et que ma demande etait legitime et que sa me ferait tellement plaisir d avoir une lettre d eux avec les documents d agrement ainsi que la suvbention en lettre AR .

Elle m avait l air pas tres contente car elle m a demander pourquoi je lui parle comme sa je lui ai dit juste je souhaite avoir les documents et elle m a raccroche au nez .

conclusion : Quand une societe n a rien a se reprocher dit recouvrement il donne les documents sans rechinier car ils savent qu il sont dans leur droit par contre quand une societe de recrouvrement refuse cathegoriquement de vous donner ce que vous demander la il faut ce pause les veritable questions de cette soit disant societe de recouvrement

Je me suis pas demonter

Cette société me demande de régler des sommes faramineuses dues à la Société ORANGE par un homonyme indélicat depuis 2009. Quand on les appelle, ils sont pas foutus de donner des justifications à leurs démarches. J'ai appelé la Société ORANGE qui m'a confirmé que j'étais à jour de mes règlements mais qu'elle ne pouvait rien faire, que c'était une erreur de cette brillante et efficace société.
Le plus fort est que je n'y suis pour rien et que je dois en apporter la preuve.. On touche là à des pratiques malhonnêtes....
Je viens de leur transmettre un courrier en leur demandant de me rembourser les frais engagés pour justifier que je ne suis pas la personne concernée. Je pense qu'ils n'oseront même pas s'excuser....

Bonjour,
je voudrai avoir des renseignements sur la société INTRUM JUSTITIA en vérité j'ai eu un contrat orange important et g manquer de payer mensualités soit 1022 EUR après koi orange à résilié mon contrat et a remis le dossier a cette société de recouvrement qui m'ont contacté voir harcelé me demandant de régler UN MONTANT DE 2900 eur correspondant aux 3 mensualités impayées et le reste c le paiement de tt les mensualités restantes jusqu’à la fin de mon engagement

j'ai négocié une sorte d'échéancier avec cette société et j'ai payé l'équivalent de 1000 eur

aujourd'hui j'ai appeler pour un paiement en retard du mois de juin Surprise j'ai eu un chef de service complètement irrespectueux qui me dis que l'échéancier mis en place est annulé car je n'ai respecté mes engagements et par conséquent je dois payer le reste tt de suite sinon tribunal et sa deuxième proposition est de payer 800 eur par carte et il me donne 5 jours

Sachant que j'ai 15 JOURS DE RETARDS ET J'AVAIS PROPOSER LE PAIEMENT DE DEUX MENSUALITÉS mais sans résultats voir manque grave de respect et ultimatum de 5 jours

De plus je viens de perdre un emploi

pourriez vous m'aider svp

bonjour

Si cela peut vous être utile.

Bonjour

Concernant les sociétés de recouvrement, un député avait, le 3 mars 2009,à l'Assemblée Nationale, possée une question à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Didier JULIA attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de certaines sociétés de recouvrement qui se substituent à des fournisseursde services, généralement peu scrupuleux et qui exercent des pressions envers des personnes clientes malheureuses de ces fournisseurs, en se faisant assimiler, par leurs procédures, à des études d'huissiers. Ces sociétés, notamment la SAS "Intrum justicia", dont le siège est situé à Lyon, fondée en Suède en 1923, acquise en 1971 par Bo G¨ranson, pour en faire une société de services de gestion de créances en Suède, Norvège et Filande. Une nouvelle structure "Intrum justicia NV" a été constituéeen 1984, sous un cadre juridique des Antilles Néerlandaises, et contrôlée par Bo Göranson et Industri kapital AB depuis 1998; la société "Intrum justicia" basée à Lyon en serait une filiale française. Ces personnes sont souvent démuniées pour faire face à ce genre d'intervention les poussant à payer des facturations non vérifiables et fort litigieuses. Des méthodes reposant sur l'intimidation sont utilisées couramment pour récupérer de l'argent à l'encontre de personnes souvent âgées. Tel a été le cas de la société NOOS, prestataires de services audiovisuels, rachetée par Numéricable, qui a fait des opérations dont la justice a reconnu le caractère frauduleux, mais qui n'a pas hésité à employer ce genre de sociétés. Il, s'interroge en conséquence, sur l'existence légale, leurs droits afférents et les recours possibles à l'envcontre de telles sociétés de recouvrement, afin de permettre aux personnes qui en sont victilmes de connaïtre les moyens de se défendre.

Réponse:

- Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 prévoient et réglementent l'activités des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui. Ce second texte prévoit notamment l'obligation pour ces personnes de justifier au procureur de la République, et ce, sous peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, d'une part d'avoir souscrit un contrat d'assurrance professionnelle, d'autre part, être titulaire d'un compte dans un établissement de crédit agréé. Elles doivent par ailleurs, avant de procéder au recouvrement amiable, avoir conclu une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il leur est donné pouvoir de recevoir pour le compte de celui-ci, et qui doit préciser notamment le fondement et le montant des sommes dues, la rémunération à la charge du créancier et les conditions de reversement des fonds encaissés pour son compte. Lorsqu'elles procèdent au recouvrement, ces personnes doivent adresser au débiteur un courrier comportant plusieurs mentions, dont l'omission de chacune d'entre elle est également sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, parmi lesquelles, leurs coordonnées et l'indication qu'elles exercent une activité de recouvrement amiable, le nom et les coordonnées du créancier, ainsi que le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et accessoires, ces derniers excluant nécessairement les frais restant à la charge du créancier. Tou paiement par le débiteur doit enfin faire l'objet d'une quittance et, sauf en cas d'accord de paiement, d'une information au créancier. En cas de méconnaissance de cette réglementation, il appartient aux personnes qui en seraient victimes d'en informer le procureur de la République.



La facture impayée avec orange avait plus d'un an?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

oui la facture impayée remonte à mars 2010 chez orange avec une résiliation en avril de leurs parts


mais qu'elle est la procédure à suivre dans mon cas de figure SVP

En plus j'ai payé déjà une somme de 1000 EURO
DOIS JE CONTINUER A PAYER CETTE SOCIETE QUI NE VEUX PLUS D'ECHEANCIER

Bonjour,

Existe t il une trace écrite de l'échéancier? un protocole d'accord?

Cordialement.

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OUI EFFECTIVEMENT G UN COURRIER DATANT DU 20/07/2010 POUR ACCORD D ECHEANCIER qui a été mis en place sauf que g pas signé et g pas renvoyer mais depuis cette date je paye des mensualités de 100 eur par CB chaque mois
SAUF POUR LE MOIS DE JUIN OU G EU DU RETARD ET G APPELER POUR RÉGULARISER ET MÊME LEURS PROPOSER DEUX MENSUALITÉS

Je commence a paniquer ds le sens ou il me réclament tt de suite 800 EUR

Pouvez vous être plus précis sur les montants en jeu, leur date d'exigibilité et les conditions de l'échéancier?

cordialement.

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Merci de votre écoute déja :

g 3 factures impayés de orange de 1022 EUR qui a résilié mon contrat en avril 2010 ET soit disant remis mon dossier à intrum justitia :

cette société m'a contacté par tel et par courrier pour me dire que je suis redevable d'une dette de de 2906,34 soldant les mois restant à payer chez orange et les 3 factures impayés et DONT 12 EUR intérêts frais et accessoires

je n'avais pas les moyens de payer g renvoyer un chèque de 100 EURO
et g négocier la mise en place d'un échéancier avec cette société sur la base de 100 EUR par mois

g reçu le 20 JUILLET 2011 un courrier d'INTRUM ou est stipulé les éléments suivants :

accord échéancier :
nous vous confirmons notre accord sur les modalités de remboursement de votre dette et vous remettons sous ce pli l’échéancier correspondant à nous retourner impérativement daté et signé sous 48h

nous vous invitons fermement à respecter scrupuleusement vos engagements en particulier concernant les dates de paiements attendu

en effet s 'agissant d'un ultime délai de grâce le non paiement d'une échéance entraînera la reprise immédiate des poursuites tous frais et dépens à votre charge


POUR LES DATES C CHAQUE 15 DE CHAQUE MOIS D4UN MONTANT DE 100 EUR PAR MOIS DU 15/08/2010 AU 15/11/2012


VOILA TT


aussi sur cette lettre est ecrit : chaque échéance payée vaut reconnaissance de votre part de l'intégralité de la créance et donc en application de l'art 2240 c CIVIL interruption du délai de prescription

CETTE LETTRE JE N'AI SIGNE ET PAS RENVOYER MAIS G PAYER DEPUIS LE MOIS D'AOUT CHAQUE MOIS 100 PAR cb

Rebonjour ANIS AISS

Il est dommage que vous ayez commencé à payer car la facture datant de mars 2010, il y avait prescrition. Les factures conncernant la télécommuniccation se prescrivent par un an.

Malheureusement en payant une somme de 1000 euros, vous avez annulé la prescrition et ainsi reconnu votre dette. Intrum Justicia ne vas plus vous laisser de répit jusqu'à ce que votre dette soit réglée.

Si vous n'aviez pas envoyé de chèque, Intrun Justicia n'aurait rien pu faire contre vous, maintenant elle peut si vous ne payez pas le solde de la créance, se pourvoir en justice en faisant une requête en injonction de payer ou en vous assignant devant le Tribunal d'Instance.

Par contre vous ne paierez que la dette au principale, c'est un recouvrement à l'amiable et les frais sont à la charge du créancier.

Vous avez contacté Orange afin de savoir si il avait bien mandaté Intrum Justicia ?

A chaque paiement que vous avez effectué, Intrum Justicia vous a envoyé une quittance? C'est une obligation pour la société de recouvrement, peut importe le moyen utilisé pour payer.

Dans le contrat que vous avait remis Orange, il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat pour facture impayée, vous deviez payer la totalité de ce contrat?

Vous avez versé 1000 euros, le total des 3 factures impayées s'élevait à 1022 euros. Votre prochain paiement, vous le faites par chèque envoyé avec une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous précisé que votre dette était de 1022 euros, que vous ne paierez pas plus car Orange arésilié le contrat et que s'il le faut, vous assignerez Intrum Justicia devant la juridiction compétente pour faire trancher le litige.

Vous garderez une copie de votre lettre. Par contre si Intrum Justicia ne vous a jamais envoyé de quittance pour chaque paiement, vous en faites la réclamation.

Mais, comme je vous l'indique, vous faites juste un chèque de 22 euros.

Je vais faire des recherches de jurisprudences de la Cour de Cassation concernant la prescription.

Par ailleurs, prévenez votre banquier de ne jamais accepter une demande de prélèvement émanant de Intrum justicia.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sauf s'ils vous demandent des intérêts de retard, il faut vérifier le taux dans les cgv. En plus des frais forfaitaires peuvent avoir été prévus en cas d'impayés (toujours dans les cgv), je sais, c'est très rébarbatif mais il faut vérifier cela...

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excusez moi mais g pas compris le dernier message ...........
INETRETS CGV ......... ça veux dire quoi au juste
sinon effectivement orange ds son contrat stipule le paiement des mensualités restantes en cas de résiliation suite à impayé de l'opérateur

aussi, je n 'ai pas encore calculer le reste des mensualités mais vous me confirmez que je suis redevable envers intrum justitia mais comment procéder maintenant dois je juste leurs envoyer les 22 EUR ou continuer a leurs envoyer des chèques avec AR ET un courrier sachant que je viens de perdre un travail


dois je me préparer à des poursuites judiciaires de leurs part et si c le cas quels seraient la suite des évènements

OU y' a t il une solution de droit pour échapper a ça

Les cgv sont les clauses contractuelles, et elles prévoient quasi systématiquement des pénalités de retard (interets de retard) qui s'appliquent sur les sommes dues.
Et elles sont exigibles. (sauf vice ou clause abusive)
Concernant le paiement des mois restant je ne saurai vous apporter de réponse précise n'ayant pas mon code de la consommation sous la main mais si l'affaire devait être portée devant les tribunaux il conviendra de vérifier si les cgv comportent une "clause pénale" car dans cas ce serait considéré comme une double clause pénale et ce serait donc revu a la baisse par le juge. En tout état de cause, le seul moyen d'éviter que votre affaire aille jusque la c'est de transiger mais 15 jours de retard sur le paiement ce n'est rien et cela démontre surtout la mauvaise foi de votre interlocuteur qui a tout intérêt a régler le litige a l'amiable, car une instance judiciaire entraine frais et lenteurs, et surtout s'ils obtiennent un titre exécutoire mais que vous n'êtes pas solvable, ils ne seront pas bien avancés!

Cordialement.

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Merci de m'accueillir au club de ceux qui sont harcelé par Maitre (Oh grand maître) Pierre KALTENBACH (un nom coucher dehors comme bien des huissiers ... hehe) via Intrum Justice ... J'attends la prescription en attendant je vire tout à la poubelle !

Autrement je ne compte payer que si la société qui me réclame les sous s'identifie clairement et m'envoie une facture et justifie le montant réclamé ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent. Ben oui on me réclame des sous mais à part ça je sais pas pour qui c'est.

Je trouve ce procédé de faire croire au gens qu'il sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international de Scotland Yard via des huissier parfaitement illégale ... C'est comme si votre plombier se faisait passer pour votre toubib et vous prescrive des médocs mais apparemment cela ne choque personne ... bref et puis cela n'est pas très écolo toute cette paperasse à la poubelle vous ne trouvez pas ?

Amicalement,

;-)

Bonjour jitou,

les grandes sociétés de recouvrement du type 'intrum"... utilisent très souvent le papier entête d'un huissier avec lequel elles travaillent, (parfois même se font passer pour des huissiers, qui n'existent pas, ce qui est totalement illégal), mais il faut savoir qu'à ce stade la procédure de recouvrement est amiable (ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas s'acquitter de sa dette si celle ci est effectivement due).
En effet ces procédés sont choquant et contribuent à jeter le discrédit sur la profession, mais la taille et le chiffre d'affaires annuel de ces structure justifient pour leurs dirigeants le peu de conscience professionnelle à apporter au traitement de leurs dossiers.
Le décret qui régie la profession des agents de recouvrement, impose explicitement à la société de recouvrement, de s'identifier et d'identifier son mandant (entre autres informations obligatoires) dans tous les courriers adressés au débiteur.
Enfin, je ne saurai trop vous conseiller de vous acquitter de votre dette auprès de votre créancier (ou d'intrum) si vous en connaissez l'origine, car compter sur la prescription ne fonctionnera pas, et au moins vous n'aurez plus cette épée de Damocles sur la tête (biensur il ne s'agit que d'un conseil d'ordre général, ne connaissant ni le montant ni la nature de votre dette).

Cordialement.

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Si parfaitement la prescription fonctionne tant qu'on ne répond pas je l'ai testé sur des dettes antérieures et ça marche (2 ans pour certaines) ! Comme je l'ai dit je ne suis pas un mauvais payeur mais je ne suis pas n'ont plus un pigeon, donc comme tout le monde je paie mes dettes dès l'instant où je reçois une facture justifiant ma dette or dans certain cas il semble que ces dettes soient complètement injustifiées et donc injustifiables et alors certaines sociétés comptent sur l'incrédulité de leur clients pour grappiller des sous en leur faisant peur. Bizarrement je ne ressent aucune épée de Damoclès ... étrange ... je ne dois pas être comme les autres alors ;-)

Mon conseil c'est de demander à votre créancier une facture et d'attendre cette facture avant de régler quoi que ce soit.

Ce que j'essayais de dire c'est que les créanciers qui ont recours à des usines comme "intrum", en règle général n'hésitent pas à poursuivre judiciairement le recouvrement (de préférence avant la prescription ;) ), dans la mesure où soit la société de recouvrement prend en charge les frais judiciaires, soit le tarif des avocats qu'ils ont pu négocier, est assez attractif pour rendre la poursuite judiciaire rentable...
En tout état de cause pour en demander le paiement, une créance doit être certaine, liquide et exigible, et en effet j'ai pu voir à de nombreuses reprises des sociétés nous demander de recouvrer de telles créances, mais il faut savoir refuser de prendre en charge un dossier dans de telles conditions.

Cordialement.

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