Bonjour,
Je souhaite me renseigner sur le coût de la pose de scellés par un huissier sur un document dont je souhaite m'assurer que personne n'y touchera durant 10 ans.
Merci de votre éclairage
Cordialement,
Tistou
Bonjour,
Cela relève de la compétence hors monople de l'huissier de justice et par conséquent la rémunération est libre. Renseignez-vous après de différents huissiers pour connaître leurs tarifs.
Merci pour ces informations.
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