une huissier vient me saisir le 4 septembre 2007 pour une ordonnance d'injonction de payer executoire rendue le 2 juin 2000 par un tribunal.
oui,7 ans aprés.............
quel est le délais de prescription pour une telle action sachant qu'il ne m'a jamais joint avant et qu'aucune somme ne lui a été versée.
comment ce calcul les intérets?
Dernière modification : 07/09/2007
Bonjour.
Pour une odrdonnance en oinjonction de payer executoire, il me semble bien que le délai de prescription est de 30 ans.
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Cordialement.
Il s'agit du délai de precription de droit commun soit 30 ans.
Pour les intérêts, ceux-ci sont généralement fixés dans l'ordonnance d'injonction de payer. A défaut, les intérêts sont au taux légal à compter du prononcé de l'ordonnance.
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