Prescription dette quel delai?

Sujet vu 300 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/19 à 22:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


aisabeth, Haute-Garonne, Posté le 14/01/2019 à 22:24
2 message(s), Inscription le 14/01/2019
Bonsoir j'ai contracté une dette de loyers impayés en 2012 et suis passée au tribunal et ai été condamné a payer 150€ par mois.
J'ai payé pendant 1 an mais après je n'ai plus pu.
J'ai reçu une mise en demeure début 2019 me réclamant la somme mais ni en recommandé et d'un cabinet different
Ma question est quel est le délai de prescription ?
Cdlt

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pragma, Savoie, Posté le 14/01/2019 à 23:17
5364 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour
Le délai est de 10 ans, mais il peut être interrompu et repartir à zéro, par les actes procéduraux .

__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.
Bien à vous.

aisabeth, Haute-Garonne, Posté le 14/01/2019 à 23:38
2 message(s), Inscription le 14/01/2019
D'accord je vous remercie d'avoir éclairé ma lanterne cdlt


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