Presciption pour l intervention d un huissier

BONJOUR marque de politesse
combien de temps possede un huissier pour saisir un bien suite a un depot de bilan de mon entreprise mais parent s etant porte caution avec un bien immobilier ya t il un delais de prescription
merci de vos réponses

Bonjour,

Cela dépend de la nature de la dette. Pour les dettes professionnelles, le délai pour obtenir un titre exécutoire est en général de 5 ans. Une fois celui-ci obtenu, s'ouvre un nouveau délai de prescription de 10 ans.

Pour en savoir plus sur les possiblités de contestation d'une procédure de saisie-vente : http://www.