bonjour
ma mere etant dans une situation financiere tres critique a peur que l'on lui saisisse sa voiture
elle voudrait mettre la carte grise a mon nom mais continuer a utiliser le vehicule et à payer l"assurance
est ce que cela evitera la saisie?
si votre mère a un crédit sur la voiture, Celle ci est gagée donc impossible à vendre ( même à vous ) sans payer le crédit
dubus
__________________________
Robur
Bjr,
la carte grise n'est pas un titre de propriété, c'est une autorisation administrative de circulation.
Les décisions de justice sont valables trente ans, et les intérêts courent.
N'est-il pas plus judicieux de faire face à la sitution en mettant en place un échéancier chez l'Huissier ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés