Paiement des dommages et intérêt

bonjour
Ayant eu gain de cause au conseil des prud'hommes mon employeur est tenu de me verser des dommages et intérêt.
Cependant cela va faire bientôt 10 jours que j'attends cette somme.
Je souhaite vraiment que le geste vient de la part de l'employeur, ce qui permettra de reconnaitre sa faute.
Mais si je ne reçois toujours rien que se passe t'il ?
J'ai la force exécutoire avec moi, et la somme doit être versé immédiatement car même en cas de pourvoi en cassation, elle est à titre provisoire.
Après 2 mois si ces dommages et intérêts ne me sont pas versés la somme est majorée ?
Qui doit avancer les frais d'huissier, suis je suis sur de me faire rembourser ?
merci de vos réponses

bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mince, j'ai pourtant l'habitude de ne jamais oublier ces formule de politesse je sais bien qu'il s'agit de bénévole. Désolé.

Un bonjour et un merci ne s'adressent pas exclusivement aux bénévoles ...

Bonjour,

Envoyer un courrier à votre employeur pour lui réclamer le paiement et l'avertir qu'en cas d'inexécution dans un délais de 8 jours vous ferai appel à un huissier pour faire exécuter le jugement.

L'avance des frais d'huissier sont à votre charge. Il n'est pas possible de prédire à l'avance que l'exécution du jugement par un huissier sera fructueuse.

Vérifiez que votre employeur ne soit pas en redressement ou liquidation judiciaire. Auquel cas, déclarez votre créance au liquidateur judiciaire.

J'ai la force éxécutoire donc elle sera forcément fructueuse. De même que c'est à l'employeur de payer les frais d'huissier.
De plus suis je obligé d'envoyer une lettre en AR car ça fait beaucoup de frais à la longue ? C'est à lui de me verser la somme et à prendre en contact avec moi.

Bonjour,
Pour faire simple, la force exécutoire d'un jugement ne veut pas dire que votre débiteur est forcément solvable mais simplement que vous pouvez donner votre jugement à un huissier pour qu'il puisse procéder à une saisie.
En principe, l'huissier de justice demande une provision, c'est à dire une avance d'argent à son client (donc vous) pour les actes qu'il va faire. Mais ce n'est pas toujours le cas. Chaque huissiers à ses pratiques et il y a toujours moyen de négocier le non paiement de cette provision d'autant que votre débiteur est une entreprise.
Si votre débiteur est solvable les frais d'huissiers resteront effectivement à sa charge.
Sachez que si vous mandatez un huissier vous ne recevrez pas la totalité de la somme pour laquelle il doit recouvrer. En effet, il prend un petit pourcentage sur la somme recouvrée.
Vous n'êtes pas obligé d'envoyer votre courrier en recommandée. Mais c'est mieux, il ne pourra pas dire qu'il ne l'a pas reçu.

Es tu sûr que les frais d'huissier retiennent une petite partie des dommages et intérêts ?
Sur ce que j'ai pu dejà voir, cela a toujours été en plus des dommages et intérêts !

Il s'agit du DP10. article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996.Cet honoraire, appelé bien souvent honoraire de réussite, rémunère l’efficacité de l’Huissier de Justice.
Concernant le calcul de cet honoraire, il est proportionnel, dégressif et se comptabilise par tranches au regard du montant total encaissé ou recouvré.
Les exceptions :
L’attribution du droit proportionnel de l’article 10 n’est pas due :
- lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement d’un titre exécutoire portant sur une créance alimentaire ou d’une créance née de l’exécution d’un contrat de travail,
- lorsque le recouvrement ou l’encaissement est effectué sur le fondement des titres exécutoires mentionnés au 6° de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, (c'est-à-dire les titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public : les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes de l’Etat, les collectivités territoriales ou les établissement publics dotés d’un comptable public.

Petite précision : Le « DP 10 » n’est pas dû « article 11 -2° - lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire. » Cette restriction ne s’applique pas concernant les créances ayant un caractère indemnitaire résultant de la rupture du contrat de travail et non de l’exécution de ce même contrat. Dés lors, cet honoraire peut parfaitement être appliqué à certains postes de condamnation dans une décision tels que les dommages et intérêts, les sommes prononcées au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile…etc.

En conséquence, si tu réclames des dommages et intérêts l'huissier aura le droit de percevoir ce DP10