Bonjour,
j'ai une reconnaissance de dette écrite de la propre main de la personne qui me doit 500 euros qui a été écrite devant un agent de gendarmerie et sur la reconnaissance il est stipulé une date ou la somme aurait du être payée au plus tard le 06/04/2014 .
j'ai été patiente au mois de juiillet j'ai envoyé un recommandé avec accusé de réception à la personne qui a bien reçu le recommandé mais à ce jour toujours aucun paiement.
Que puis je faire pour me faire payer la somme qu'il me doit?Quels sont mes recours?
Merci
bjr,
vous devez demander au juge de proximité (pas besoin d'avocat) de rendre une ordonnance d'injonction de payer à l'égard de votre emprunteur avec des dommages et intérêts.
si vous obtenez du juge cette décision, titre exécutoire, vous pourrez contacter un huissier qui procédera au recouvrement de cette somme, les frais d'huissier étant à la charge du débiteur.
cdt
Merci pour la réponse ou dois je aller pour trouver un juge de proximité j habite à lesparre médoc
Cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés