Opposition à commandement de payer

Bonjour,rnrnHier mon charmant huissier, m'a remis un commandement de payer aux fins de saisie vente pour 1600€ à payer sous 8 jours, un mois après avoir fait saisie attribution sur compte bancaire sans me prévenir (hélas vide...) alors que j'avais repris le paiement mensuel et rattraper mon retard de 75€ sur 3 mois, somme énorme s'il en est. rnEn fait je n'ai pas raté d'échéance (verbale) avec l'huissier mais payé 75 au lieu de 100 euros 3 mois de suite. Crevant presque de faim (je ne blague hélas pas) et Etant au RSA avec une fille de 5 ans je ne peux payer.rnrnBref je me demande comment faire opposition au jex (je sais que j'ai un mois) et dois je forcément prendre un avocat et/ou passer par un huissier. J'aimerais savoir combien çà coute pour faire opposition pour demander un délais de grace et si faire opposition suspend le commandement et la saisie.rnrnUn grand merci d'avance, je suis désespéré de voir tant d'abus et d'acharnement contre moi pour un retard de 75 euros (qui m'ont déjà couté 300 euros de frais d'huissier + 85€ de frais bancaire)

BonjourrnrnPrenez contact avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez le plus rapidement possible.rnrnIl y a eu obligatoirement une décision de justice (un jugement ou une requête en injonction de payer) qui vous avait été signifié?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

oui c'est une contrainte du RSI qui a valeur de titre exécutoire. Pouvez vous me dire si une lettre simple (en recommandé) suffit ou s'il faut payer un huissier pour le faire?

BonjourrnrnVous étiez en profession libérale?rnrnQuand à votre question elle concerne quelle sujet?rnrn"Pouvez vous me dire si une lettre simple (en recommandé) suffit ou s'il faut payer un huissier pour le faire?"

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bjr,rnune saisie attribution se fait toujours sans préavis c'est son intérêt.rnvous devez être prévenu dans les 8 jours qui suivent.rncdt

merci de toutes vos réponsesrnrnen fait pat76, ma question concerne comment faire opposition auprès du juge de l'exécution (lettre simple ou obligation de passer par un huissier...

BonjourrnrnJe pense que pour vous il y a urgence et qu'il est préférable que vous déplaciez directement au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.rnrnPour faire saisir le juge de l'Exécution, vous pouvez égement lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.rnrnMais, je vous conseille vivement de vous rendre au TGI au bureau du Juge de l'Exécution.

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Bonjour,rnrnSi l'huissier a usé de la procédure de saisie attribution c'est que vous n'auriez pas fait opposition à contrainte dans le mois suivant sa signification, auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.rnrnSi aucune contrainte ne vous a été signifiée, il y a faute de l'huissier. Plutôt exceptionnel.rnrnDans le cas où la procédure serait régulière, vous devrez faire opposition au Greffe du TASS. Nul besoin d'avocat. Une opposition par lettre RAR ou le dépôt de celle-ci au Greffe si il y en a un à proximité, suffit (faire apposer le cachet à date du Greffe sur votre copie).rnrnSi vous connaissez bien le litige, défendez-vous seul. La somme est modeste, il semble que vous ne contestiez pas la créance de RSI, le litige devrait pouvoir se régler sans qu'il vous soit demandél de vous présenter à une audience. D'où l'intérêt d'une bonne rédaction de l'opposition. Sollicitez un échéancier que vous êtes certain de pouvoir respecter, si nécessaire, quitte à le solder dans les meilleurs délais dans le cas d'un retour à meilleure fortune.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Code de procédure civilernrnVersion consolidée au 29 janvier 2012rnLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsrnTitre XV : L'exécution du jugement.rnrnrnrnChapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.rnArticle 502 rnrnNul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.rnrnrnArticle 503 rnLes jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.rnrnEn cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.rnrnrnArticle 504 rnModifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 19 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981rnrnLa preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.rnDans les autres cas, cette preuve résulte :rnrn- soit de l'acquiescement de la partie condamnée ;rnrn- soit de la notification de la décision et d'un certificat permettant d'établir, par rapprochement avec cette notification, l'absence, dans le délai, d'une opposition, d'un appel, ou d'un pourvoi en cassation lorsque le pourvoi est suspensif.rnrnrnArticle 505 rnrnToute partie peut se faire délivrer par le secrétaire de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un.rnrnrnrnArticle 506 rnrnLes mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire. Cette justification peut résulter d'un certificat établi par l'avocat ou l'avoué.rnrnrnArticle 507 rnrnLa remise du jugement ou de l'acte à l'huissier de justice vaut pouvoir pour toute exécution pour laquelle il n'est pas exigé de pouvoir spécial.rnrnArticle 508 rnrnAucune exécution ne peut être faite avant 6 heures et après 21 heures non plus que les jours fériés ou chômés si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.rnrnCode de procédure civilernrnVersion consolidée au 29 janvier 2012rnLivre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsrnTitre XV : L'exécution du jugement.rnrnrn--------------------------------------------------------------------------------rnrnrnChapitre III : Le délai de grâce.rnrnArticle 510 rnModifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005rnrnSous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.rnrnEn cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.rnrnAprès signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce. Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations.rnrnL'octroi du délai doit être motivé.rnrnArticle 511 rnModifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005rnrnLe délai court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; il ne court, dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement.rnrnArticle 512 rnModifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 34rnrnLe délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d'autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu'il avait données par contrat à son créancier.rnrnLe débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu'il aurait préalablement obtenu.rnrnArticle 513 rnModifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 16 JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005rnrnLe délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires.

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qu elle recours pour un commandement de payer, n'ayant pu travailler depuis une intervention chirurgicale je fais depuis des crises de Spasmophilie jusqu’à à l'étouffement nous vivons avec la retraite de mon mari qui ne suffis à notre besoin merci de me venir en aide

BonjourrnrnVous avez reçu un commandement à payer par courrier recommandé avec avis de réception émanant de l'huissier?rnrnLa dette concerne un crédit à la consommation ou le non paiment du loyer?rnrnL'huissier est en possession d'un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance d'une requête en injonction de payer?rnrnVous pouvez prendre contact avec le Juge de l'Exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour éviter toute saisie.

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Bonjour,rnrnS'agissant d'une créance du RSI, l'opposition doit être formée auprès du Secrétariat du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et non pas auprès du Juge de l'Exécution.rnrnAttention de bien respecter les conditions de fond et de forme ainsi que le délai.rnrnCordialement

non je ne l'ai pas reçu en A.R. il est venu le déposer à mon mari, non il ne s agit pas d'une créance RSI mais d'une facture d'un avocat qui ma mal défendus pour mon dossier de sécurité sociale afin de toucher des indemnités

Je n'aurais pas cité le RSI sirnrn1. "comme le coucou qui fait son nid dans celui des autres oiseaux", vous n'aviez pas niché votre question dans le forum de thy77.rnrn2. ne nous jouons pas aux devinettes aussi quand vous posez une question, c'est à vous qu'il appartient de la renseigner avec pertinence et non pas à nous de deviner que "non il ne s agit pas d'une créance RSI mais d'une facture d'avocat" après que ayons été deux à vous répondre. rnrnCordialement

Désolée de mon manque d expression, toutes mes excuses pour n avoir pas posé les question au bonne endroit, merci pour votre réponse;rnBien Cordialement

Ce n'est pas grave, vous le saurez pour la prochaine fois si vous avez besoin de nous.rnrnNe pas greffer sa question sur un sujet en cours évite certaines confusions et nous permet de mieux vous aider.rnrnCordialement

BonjourrnEst-ce qu'un paiement, même minime, peut stopper la procédure de saisie suite à un commandement de payer aux fins de saisie vente. Merci d'avance de votre réponse

bjr,rnla réponse est non.rnvotre créancier a du faire une procédure judiciaire, pas gratuite, pour pouvoir être payé, donc cela m'étonnerait qu'il soit disposé à attendre plus longtemps.rnle créancier peut exiger le paiement complet de la dette.rnil aurait fallu négocier avant la procédure judiciaire.rncdt

bonjour,rnMerci de votre réponse mais en fait, un procés m'a opposé à mon créancier qui l'a gagné avec signification par huissier le 9 juin 2011. J'ai fait alors une proposition d'échéancier mais n'est plus reçu de réponse depuis qu'un huissier vient chez moi le 10 Juin 2015 avec un commandement de saisie vente des biens meubles. Comme je suis toujours insolvable, l'huissier me conseille de payer un somme modique avec un étaloment de paiement. Donc est-ce que cela arrête la saisie.

bjr,rnle créancier ou l'huissier peut revenir sur l'échéancier.rnsi vous remboursez une somme trop faible par rapport à votre dette, celle-ci risque de ne jamais être remboursée, en effet sur vos paiements sont d'abord imputés les frais de recouvrement, les intérêts de la dette et en dernier lieu la dette proprement dite.rncdt

Boujour,rnJe viens d'apprendre qu'un commandement de saisie vente avait été dressé contre moi mais que l'huissier n'a pas pu me le mettre en main propre le 04/12/2014 car j'avais déjà déménagé. Puis je avoir un recours où y-a-t-il un vice de forme puisque ce commandement ne m'a jamais été signifié.rnMerci de me répondre et de me dire ce que je peux faire.rnBien cordialement

Re bjr,rnPetit oublie : L'huissier ne m'a pas transmis ni ce document, ni l'info de son existence par courrier alors que la Poste transmettait automatiquement mon courrier à ma nouvelle adresse. La question reste la même.rnMerci

BonjourrnrnJuste un conseil. Allez au Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez et saisissez le Juge de l'Exécution qui pourra au visa de vos difficultés financières faire arrêter la saisie-vente.rnrnPrenez tous les documents en votre possession concernant votre affaire et surtout ceux qui vous auraient été remis par l'huissier.rnrnNe tardez pas.

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Bonjour La semaine dernière un huissier est venu me donner une contrainte pour le RSI. Mon magasin est fermé depuis Le 1 juin 2008 et il me réclame des cotisation pour OCT 08/NOV 08/DES 08rnAu téléphone ils m'ont dit avoir envoyé une injonction de payer a la datte du 12/O4/2011 je suis certaine de ne rien avoir reçu pour régulariser ma situation il me demande des déclaration pour l'année 2008 ce que je suis incapable de fournir, j'ai fermée mon magasin a cause des agissements d'une soeur schizophrène qui a détruit de rage mes papier et m'a rendue la vie impossible

bonjour ,je suis passe deux fois au tass contre le rsi ,a la suite de mon jugement disant :le tribunal condamne ...a payer au rsi la somme de 73,36 euros au titre des frais de signification et d execution de la contrainte .ensuite je reçois une lettre du rsi me disant :reprise des poursuites suite jugement.rnpar jugement ...le tass vous a comdamne a regler la contrainte du...ainsi que les frais de significations et d execution.quoi comprendre ? qq jours apres un huissier m a poser dans la boite aux lettres, un avis de significations d un commandement afin de saisie vente .que dois je faire ?