Bonjour,
Dans l'hypothèse où la nullité d'une dénonciation de saisie attribution par l'huissier saisissant est avérée de quel délai légal dispose-t on pour dénoncer cette nullité?
Cette dernière repose sur une incompétence territoriale, une dénonciation 5 jours après la saisie sous forme de simple courrier informatif sans pv de procédure joint,et dénué de toutes mentions légales fondant la recevabilité d'un tel acte,en particulier l'absence totale d'information concernant le délai dans lequel les contestations relatives a cette saisie doivent être soulevées ainsi que la date d'expiration du dit délai.Eu égard aux frais générés par le recours a un avocat et un huissier dispose t on d'un délai particulier pour faire constater cette nullité?
A défaut, l'huissier concerné pourra t il. ( sur un plan purement juridique) récupérer indûment la somme bloquée, et peut on au moins dans ce cas, preuves à l'appuie,en informer son ordre professionnel?
Sincères remerciements.
bonjour,
pour contester une saisie attribution, il faut saisir le juge de l'exécution.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
salutations
Nouveau
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