Bonjour, rnJai été licenciée de manière abusive par mon employeur (après lui avoir annoncé ma grossesse). Je suis habituellement payé en fin de mois mais elle retient volontairement mon salaire, de quel recours je dispose à son encontre pour exiger le paiement de mon salaire du mois dernier (où bien entendu j'ai travaillé).rnMerci par avance pour votre reponse et votre aide.
Bonjour,rnSaisine du Conseil des prudhommes en formation de référé pour obtenir le paiement du salaire sous astreinte.rnPar ailleurs le licenciement sera déclaré nul et de nul effet s'il survient après la déclaration de grossesse.
Suis je obligée de passer par les prudhommes pour lancer une procédure en référé afin d'exiger le paiement de mon salaire ?
Bonjour,rnrnEn complément des mesures ci dessous préconisées par Morobar :rnrn Saisine du Conseil des prudhommes en formation de référé pour obtenir le paiement du salaire sous astreinte. rnPar ailleurs le licenciement sera déclaré nul et de nul effet s'il survient après la déclaration de grossesse.rnrnFaites vous délivrer un certificat de grossesse, que vous envoyez à votre employeur en RAR. En effet il est possible d'indiquer son état de grossesse à son employeur si ce dernier a notifié un licenciement en ignorant l'état de grossesse.rnrnLe licenciement est annulé si la salariée en enceinte envoie dans un délai de 15 jours un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement.
OuirnMais c'est simple, on remplit un bout de papier au greffe.
Askatasun merci pour ces conseils en effet j'ai déjà fais le nécessaire, le recommandé à été envoyé donc plus rien n'est contestable, jai invoque l'article 1225-5 du code du travail.rnrnMorobar de quelle manière remplir ce papier ? Je dois etre assistée d'un avocat ? La démarche est possible en ligne ? Cette démarche est-elle payante ? rnrnMerci à vous pour vos réponses
Mais non.rnOn va sur place avec un stylo à bille et une photocopie de son contrat de travail.rnOn remplit le papier:rn* nom de salariérn* nom de l'entreprisern* objet de la saisinern* demandes en chiffresrnNul besoin d'avocat, et avec un peu de chance le greffier sera sympa.
Savez vous où est çe que je dois me rendre pour cette démarche sachant que je suis parisienne
Savez vous où est çe que je dois me rendre pour cette démarche sachant que je suis parisienne rnLes conseils de Prud'hommes ont une compétence territoriale.rnOù se situe votre entreprise ?
Elle est dans le sud parisien (75014)rnA PARIS il n'y a qu'un seul Conseil, situé 27 rue Louis BLANC dans le 10ème.rnVous trouverez un formulaire de saisine sur internet,rnremplissez le et déposez le.
Bonjour, me revoilà sur le forum pour vous informer de la suite de cette affaire. Je me suis rendue sur vos conseil rue Louis Blanc où j'ai déposé une demande de référé (date audience prévue mi décembre). J'ai omis lors de cette demande je souhaite ajouter des éléments, le greffe que je viens d'appeler ma indiqué que je ne peux modifier la demande par contre je dois adresser ces modifications à la partie adverse. Par précaution ne dois je pas adresser cet ajout au conseil de prudhommes ?! Le greffe ma dis que ca n'étais pas utile que le juge de référé avant l'audience me demanderai si je n'ai pas des éléments nouveaux à transmettre au dossier, ça me paraît étonnant ... Qu'en pensez vous ? L'envoi du LRAR que je vais faire à mon employeur doit il respecter un formalisme ? Par précaution ne devrais je pas adresser une copie au greffe avant l'audience ? Merci par avance pour,vos réponses.
Bonsoir,rn Le greffe ma dis que ca n'étais pas utile que le juge de référé avant l'audience me demanderai si je n'ai pas des éléments nouveaux à transmettre au dossier, ça me paraît étonnant ... Qu'en pensez vous ?rnRien d'étonnant, rassurez vous.rn rnLa procédure prud'homale, comme d'autre procédure civile, est orale. L'écrit n'est pas impératif et vous pouvez modifier vos demandes jusqu'au moment ou vous défendez votre dossier à l'audience de jugement. rnNéanmoins je vous recommande un écrit récapitulant l'affaire et vos demandes.rnrn L'envoi du LRAR que je vais faire à mon employeur doit il respecter un formalisme ? Comme je l'expose ci dessus l'écrit n'étant pas impératif, il ne saurait y a voir de forme impérative. rnNéanmoins, sachez qu'il existe quand même des règles et des usages de formes pour présenter votre dossier.rnNotamment pour être exploitable par les Conseillers prud'homaux toutes vos pièces doivent numérotées et référencées sur un bordereau. rnVotre argumentaire doit doit suivre un plan qui est assez libre mais logique : rn1/ page de garde = identifications des parties, de l'affaire, de la section, de l'audience,rn2/ le rappel de vos chefs de demandes,rn3/ l'exposé du litige,rn4/ les points de Droit en rapport et qui fondent vos prétentionsrn5/ les demandes de condamnationrnrn Par précaution ne devrais je pas adresser une copie au greffe avant l'audience ? Merci par avance pour,vos réponses. Oui c'est mieux, les Conseillers préparent, même succinctement l'audience, ils verronts quelle est la nature du litige et auront moins d'appréhension quant à la façon dont vous allez vous en sortir.
Bonsoir,rnAttention à ne pas tout mélanger, référé et fond.rnOn dit que le juge du référé est le juge de l'évidence.rnVous devez donc réclamer la paiement du salaire échu, la délivrance du bulletin correspondant.rnSi vous commencez à exposer vos doléances quant au fond du licenciement, l'affaire sera renvoyée et le référé se déclarera incompétent.
Ne puis je pas faire du forcing auprès du greffe pour qu'il accepte de faire mes modifications à savoir paiement du mois d'octobre et de novembre ? Parce que si je fais parvenir recommandée à la partie adverse qu'elle n'accepte pas le LRAR ou ne va pas le chercher, et qu'elle ne se présente pas à l'audience du coup le juge va dire qu'il ne pourra juger sur des éléments non communiqués à la partie adverse ?!
Ne puis je pas faire du forcing auprès du greffe pour qu'il accepte de faire mes modifications à savoir paiement du mois d'octobre et de novembre ?rnIl n'est pas nécessaire de faire du forcing ! Vous transmettez au greffe qui versera vos nouvelles demandes au plumitif de l'affaire.rn Parce que si je fais parvenir recommandée à la partie adverse qu'elle n'accepte pas le LRAR ou ne va pas le chercher, et qu'elle ne se présente pas à l'audience du coup le juge va dire qu'il ne pourra juger sur des éléments non communiqués à la partie adverse ?!rnLa procédure est contradictoire, c'est l'un des principes essentiels. Si la partie adverse ne veut pas recevoir vos envois, c'est son problème pas le votre. Les juges vont vous demander de démontrer que vous avez transmis, votre obligation s'arrête là. Si votre employeur ne vient pas à l'audience et que la contradiction du débat judiciaire a été respectée, votre affaire sera jugée et le jugement rendu est réputé contradictoire en application des dispositions du Code de procédure civile (articles 472 et suivants).
bonjou ASKATASUN et morobar, rnrnma procédure de référé arrive à grand pas et je suis en pleine rédaction du courrier que je dois adresser à la partie adverse afin de transmettre les pièces à produire devant le juge des référés lors de l'audience. En référé peut-on demander des dommages et intérêts ? dans l'affirmative sont ils plafonnés ? dans la négative dois-je passer par une procédure de fond ?
Moi étais mise en conge le 14.12,car la date calendaire d'essai était celle ci,au 20.12 n'est tjs pas reçu de lettre AR que dois-je faire ?
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