Bonjour,
L'huissier m a apporte une signification de contrainte pour des dettes pour des charges de mon entreprise individuelle (RSI).
il est ecrit dessus : "cette somme est due à ce jour pour paiement immediat et non fractionné".
Est ce que cela veut dire que je ne pourrai pas avoir d'étalement de ma dette?
peut m imposer le reglement immediat?
a savoir, qu il m est impossible de payer en 1 ou 2 fois et que je suis proprietaire.
Milles mercis d avance
Dernière modification : 06/09/2008
bonjour,
Une contrainte est un titre exécutoire émis par un organisme dépositaire de l'autorité publique. Si une contrainte vous est signifiée, vous devez, soit payer les sommes dues immédiatement, soit faire opposition à la contrainte.
Voici pour la théorie.
La pratique, maintenant : Appelez l'huissier et demandez lui s'il est ok pour un règlement en plusieurs mensualités, voyez quel mode de paiement il préfère et envoyez lui les chèques.
Dans les faits, une telle proposition ne vous sera jamais refusée, à condition qu'elle soit raisonnable (pas plus de six ou huit mensualités). Appelez l'huissier c'est la meilleure chose à faire dans l'immédiat.
Bonne journée
il serait bien que les agents recruteurs pour des organismes juridiques s abstienne
merci a ceux qui répondent simplement n est ce pas élodie
Bonjour,
TOTONIE : Je n'ai pas compris le sens ou l'intérêt de votre intervention???
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