Montant frais d'huissier execution forcée

Bonjour,

Je viens d'avoir la notification de jugement de la cour d'appel condamnant mon employeur à me verser les sommes suivantes:

13 200 euros à titre d'indemnite pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
4400 à titre d'indemnite compensartrice de préavis
440 euros au titre des conges payes y afferents
2640 euros à titre d'indemnités de licenciement
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile.

Quelles seraient en cas d'intervention de huissier pour récupérer mon dû les honoraires à lui verser ?
Ses honoraires sont-il à ma charge ?

On m'a parlé de provision , qu'en est il ?
Merci de votre retour.

Cordialement

Bonsoir maissa
Avant de recourir à un huissier, il conviendrait de mettre en demeure l'employeur de payer les sommes prévues , en passant au besoin par son avocat qui en principe se charge de cela.
Maintenant, si recours à huissier en cas d'échec de la procédure amiable ci-dessus, oui il est possible que celui-ci demande une provision pour couvrir d'éventuels frais engagés par lui alors qu'il se heurte à une impossibilté de recouvrir les sommes. Je ne connais pas de réglementation sur le montant de cette provision. Celle-ci devrait t'être remboursée de toute façon en cas de siuccès de l'exécution forcée , car les frais liés à celle-ci sont normalement à la charge du débiteur ( ils font partie des "dépens" dont ton jugement a surement la charge à ton employeur). Interroge donc le moment venu différents huissiers, à coup sûr ceux-ci n'auront pas les mêmes pratiques en matière de provisions...
Sinon, voir le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253&dateTexte=20100416
qui fixe les tarifs d'huissier et prévoit que tout droit à charge du créancier n'existe pas en matière d'exécution de titre exécutoire lié au contrat de travail (c'est ton cas) . article 11.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour Cornil ,


Je te remercie pour tes explications.
Je tenais juste à préciser qu'à aucun moment il etait fait allusion dans la notification de jugement d'une condamnation "au depens".Ce terme n'apparait nulle part
Cela signifie t-il qu'en d'exécution forcée , les frais liés à celle-ci seraient à ma charge. ?
Merci encore.

Cordialement

Bonjour "maissa"
Non, c'est une omission de plume du rédacteur du jugement (ou du greffe, qui en général complète ce genre de "dispositif" automatique" avant de présenter le jugement à signature).
Mais dans ton cas, cela n'a pas vraiment d'importance car
- des dépens (hors frais d'huissier ce sont les honraires d'experts, l'indemnisation des témoins, etc., mais à tout coup il n'y en a pas eu dans ton affaire ) ne peuvent être mis à ta charge que par décision motivée du juge: Article 696 du nouveau code de procédure civile(NCPC):" La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ".
- de toute façon, pour les frais d'huissier le décret que j'ai cité fait référence: droits à la charge du débiteur.
Il n'y aurait problème que si l'huissier rencontrait des difficultés insurmontables dans sa tâche, à ce moment là il serait toujours temps de déposer une "requête en omission de statuer" au juge, mais cela ne servirait pas à grand'chose si l'huissier n'arrive pas à recouvrer!
Mais à mon avis tu t'inquiètes pour rien: en règle générale, ce sont les avocats qui s'occupent du paiement , pour éviter le recours à huissier et frais supplémentaires pour leur client.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)