Mise en demeure + frais supplémentaire à la note principale

J'ai recut une mise en demeure pour un montant principal de 5,98€ et je me retrouve avec 110,68€ à payer soit:
Principal : 5,98€
Cout de la mise en demeure (art.4 décret 18/12/96): 31,20€
Dommages intérèts transactionnels (art. 1153 al.4.C.civ):43,80€
Quittance à établir (art.5decrét 18/12/96) 29,70€
Que dois-je payer?

Merci de me répondre. Dernière modification : 18/11/2008

Bonsoir Nadya,

Vous devez payer 5.98 € et rien de plus.

L'article 4 du Décret prévoit :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Cordialement.

Merci pour votre réponse si rapide mais quel texte de lois dois-je invoquer pour que l'on me laisse tranquil.
Cordialement. Nadya

re-bonsoir,

je vous ai mis une copie de l'article 4 du Décret cité dans la lettre de la Société de recouvrement.

Bon courage,

Cordialement.

Je vous remerci beaucoup pour votre aide. C'est vraiment très gentil de m'avoir répondu si rapidement.
Avec toute ma sympathie. Nadya

Ayant le meme prob. avec la Societe **** aujourd'hui,pourtant les 7,56 euros ont été payé en 2008,pourriez vous me dire si vous avez réussi à regler votre litige.