Merci pour votre réponse

Publié par
amajuris Modérateur

bjr,
en vertu d'un titre exécutoire l'huissier peut procéder à des différentes types de saisie.
dans votre cas il s'agit d'une saisie attribution. la somme va permettre à votre créancier de récupérer une partie des sommes dues.
le notaire ne peut pas passer outre la décision de justice.
cdt