Bonjour,
Dans l'attente de la décision définitive d'un dossier de sur-endettement. Un huissier a t'il le droit de saisir mes meubles? Les paiements n'ayant pas été interrompus. Le juge de la banque de France ayant fait une injonction pour arrêter la saisie.
Cet huissier a t'il le droit de harceler par téléphone et par courrier le contrevenant?
Comment se passe cette saisie si elle est effective? J'ai reçu un simple courrier le 11 juin pour une saisie le 16 juin.
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 14/06/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés