Bonjour,
J'ai découvert ce matin qu'une saisie attribution avait eut lieu sur mon compte perso. Après interrogation de la banque, celle ci m'a affirmé que c'était un huissier agissant pour le RSI qui avait demandé à bloquer 500 €.
- 1er point : l'huissier ne m'a envoyé AUCUN courrier, assignations ou autres, pour me dire qu'il y avait une procédure de recouvrement, il dit m'avoir envoyé une lettre simple en février, alors que je n'ai rien reçu. J'ai un gros doute au sujet de l'huissier car je n'ai jamais eu de problème de réception de courrier, mon facteur est sérieux et c'est le même depuis des années. Mais çà, l'huissier s'en fou car il dit ce qu'il veut, il n'y a pas d'autre choix que de le croire.
- 2eme point : Il s'agit d'une dette RSI datant du 4e trimestre 2010 et du 1er trimestre 2011. Est-ce normal que la dette n'ai pas eu de prescription depuis le temps ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS : à l'avenir, je laisserait une somme dérisoire sur mon compte, car dans ce cas de figure on se rends compte que l'argent ne nous appartiens pas et il faut bien continuer à survivre en attendant.
bonjour,
le RSI a du, comme procédure amiable, vous envoyer des courriers pour obtenir le paiement de votre dette.
à défaut de paiement le RSI a demander à un huissier de récupérer la somme due y compris au moyen de saisies.
si vous contestez la saisie attribution, vous devez saisir le juge de l'exécution.
le principe de la saisie attribution est l'effet de surprise et le blocage du compte, donc pas de courrier préalable à la saisie.
votre banque va vous prélever une centaine d'euros pour cette saisie.
le délai de prescription prévu pour le recouvrement des cotisations est de 3 ans, son point de départ part à partir de la notification de la mise en demeure à son destinataire.
la prescription d'une dette comme toute prescription peut être suspendu ou remis à zéro.
l'huissier dispose d'autres types de saisies (rémunérations, biens mobiliers ou immobiliers).
salutations
Bonjour
Merci pour votre réponse, je comprends bien ce que vous m'expliquez et j'en ai bien pris note,
il n' y a pas eut de procedure amiable...pas de signification...soit disant une mise en demeure en novembre 2011...c'est ce que me dis l'huissier. Je vais demander des preuves de ce qu'avance l'huissier
Je me suis donc renseignée pour saisir le Juge de l'exécution cela va me coûter 200 € de frais d'huissiers + frais d'avocat pour rédiger ma lettre...
Le RSI me dis qu'il y a prescription de 5 ans mais je ne les crois pas car ils savent arranger leur discours pour ruiner les artisans.
Bien cordialement.
L'article L 244-3 du code de la sécurité sociale indique dans son premier alinéa:
" L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.".
Bonjour,
Hélas oui, comme pour l'URSSAF, l'action de RSI se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure.
"Je me suis donc renseignée pour saisir le Juge de l'exécution cela va me couter 200€ de frais d'huissiers + frais d'avocat pour rédiger ma lettre" sauf si vous êtes suffisamment "costaud" pour faire le point et éventuellement discuter avec RSI (rassurez-vous, RSI n'a jamais mangé personne). [/i][/b]"
L'existence de la mise en demeure doit vous être justifiée.
Les contestations formées à l'encontre des décisions prises par le RSI concernant :
• le recouvrement des cotisations
• les majorations et pénalités de retard
• le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
• les pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
doivent ou devaient être présentées à la C R A dans un délai d'1 mois à compter de la notification de la mise en demeure[/b].
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour,
L'art 244-3 n'est donc pas valable?
De toute façon il me faut la preuve de la mise en demeure avec la date, tout part de là mais du coup dans mon cas c'est 5 ans? parce que j'ai pas fraudé...donc çà devrait etre 3. Désolée mais je suis un peu perdue...
Je compte bien voir avec le RSI dans un premier temps et l'opposition sera en dernier recours
Vous parlez de la CRA, de quoi s'agit il?
Bien cordialement
Ne tardez pas, la preuve est chez RSI.
Si l'organisme est près de chez vous, déplacez-vous.
CRA : Commission de Recours Amiable
Permettez-moi de préciser que les Organismes Sociaux comme le Trésor Public ne sont pas les monstres dont certains se gargarisent.
Cordialement
Le RSI est loin de chez moi, mais je m'y deplacerait si il n'est pas possible de faire autrement,
Merci pour la definition
Les organismes sociaux ne sont pas monstrueux mais le RSI est particulierement spécial, mon mari à eut une dette de plus de 30000€ alors qu'il ne devait que 1500, et il a dut batailler, prendre des journées entieres pour se défendre... personne ne voulait rien faire au RSI, enfin bon, y a plein d'artisans dans ce cas...
Cordialement
RSI est né de la fusion des caisses sociales des chefs d'entreprise. Reconnaissons qu'elle a été difficile pour les caisses qui le constituent et plus encore pour les cotisants.
J'ai personnellement connu les caisses, la fusion et ses délires, et enfin un RSI mature. Les critiques relèvent pour la plupart du "bouteillon".
…"personne ne voulait rien faire au RSI"…, bien entendu puisque ce n'est pas au niveau de l'agent qui reçoit que se prend la décision. Celui-ci ne fait que recevoir le cotisant, sa demande d'explication et/ou sa réclamation.
"personne ne voulait rien faire au RSI, enfin bon, y a plein d'artisans dans ce cas...", tout à fait d'accord et particulièrement pour ceux qui ne font pas l'effort de se documenter et de comprendre ou de ceux dont l'esprit est toujours embué par le régime des salariés. Il ne s'agit pas d'une critique mais d'une situation dont j'ai souvent été témoin. Aujourd'hui encore.
Je regrette pour vous la perte de temps que cela engendre mais c'est malheureusement le "passage obligé".
Cordialement
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
