Intervention d'un huissier commis par le Trésor Public

Bonjour,

Le Trésor Public a donné mandat à son huissier pour encaisser une redevance due à une communauté de communes.
J'aimerais avoir des précisions. La trésorerie Générale me dit qu'il s'agit d'un contrat entre l'huissier et le Ministère des Finances.

Dans quel cadre s'exerce le mandat de l'huissier ? peut-il encaisser une redevance ou n'a t il la possibilité que d'encaisser des taxes ou des impôts ?

Merci de votre réponse.

Bonjour
Un huissier peut intervenir sur tout type de créance devenue exigible.

Merci de votre réponse.

Savez vous si on peut se procurer la convention nationale entre la DGI et l'ordre national des huissiers ou
est-ce qu'il y a des règles de déontologie.

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Toute dette due à l'Etat (impôts, taxes, amendes, etc.) ou à une collectivité publique (URSSAF, communes, etc.) et non payée par son débiteur est recouvrable directement par le Trésor Public lequel a ses propres huissiers. Ces huissiers ont reçu mission pour recouvrer le sommes dues par tous moyens légaux tels que saisie des comptes, saisie des allocations, saisie directe sur salaire, etc. A ce titre, ils sont habilités à faire toutes les recherches sur l'ensemble des fichiers nationaux tels que CNI, passeports, titres de séjour, Sécurité Sociale, Mutuelles complémentaires, assurances, banques, permis de conduire et cartes grises, abonnements EDF? GDF? téléphones (fixes et portables), abonnements internet ou autres, cette liste n'étant pas limitative, et à saisir les biens meubles ou immeubles dont le débiteur serait propriétaire. C'est la loi, pas une quelconque "convention collective" ni un accord entre "l'Ordre National des Huissiers et le Trésor Public".

Conclusion : si vous avez une telle dette, dépêchez-vous de la régler si vous ne voulez pas devoir payer, en sus, les frais d'huissier et les pénalités de retard, ni les frais bancaire de saisie directe sur vos comptes.

Bjr
vous etes sur de votre réponse ?
parce que le Trésor public a peut etre des huissiers
mais moi je vois des huissiers qui opèrent sous couvert de convention signée entre la DGI et l'ordre des huissiers depuis 2007

Voyez avec eux alors.