Bonjour,
Juste une petite question, en 1999, j'ai contracté un prêt à la consommation avec mon petit ami de l'époque comme co-emprunteur. passée au tribunal en 2004, la dette à été divisé par 2, puisque déjà séparé. Aujourd'hui, mon ex à payer sa part, moi toujours pas. Bref, un huissier est passé à la maison, je suis aujourd'hui marié avec un autre homme, tous les objets que l'huissier à relevé appartiennent à mon mari.
Ma question est donc : l'huissier a-t'il le droit de saisir ce qui appartient à mon mari, pour des dettes contractées largement avant lui, à mon nom de jeune fille ?
Nous sommes mariés sous le régime universel.
Merci d'avance.
iisabelle
Bonjour
Si votre époux peut apporter la preuve de la propriété des objets, il doit en faire part à l'huissier et demander la mainlevée de la saisie, devant le JEX.
Comme vous êtes mariés, il y a une présomption de communauté et c'est donc bien au débiteur ou au réel propriétaire des biens saisis de faire la preuve de cette propriété.
Bien cordialement.
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