Bonjour,
Je viens de faire délivrer une assignation. Nous sommes deux demandeurs (même avocat, mêmes conclusions, même assignation commune). L'huissier a facturé le double de ses émoluments et des frais annexes, sous prétexte que nous sommes deux or il n'a délivré qu'une seule assignation, il n'a fait qu'un seul acte, et il n'a retourné qu'un seul "second original" à notre avocat.
Merci de me dire si le fait de doubler les sommes est bien régulier ?
Bonjour,
L'action commune n'existe pas pour des particuliers.
L'huissier a donc délivré 2 assignations.
Bonjour.
Mais rien n'interdit à deux (ou plus) demandeurs d'entreprendre une action conjointe, d'ailleurs fréquente.
J'ai en mains une récente décision du TGI par laquelle "il sera alloué aux demandeurs, conjointement dès lors qu'ils ont fait procédure commune, une somme de..."
J'ajoute que dans mon cas, une seule assignation a été délivrée, au noms des deux requérants.
Non
On peut demander la jonction d'affaires semblables, mais pas la communauté.
L'action de groupe, ou class-action, n'est permise qu'aux 16 associations nationales de consommateurs.
http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html
Pour ce qui est de la jonction d'instance:
http://www.conseil-en-procedure.fr/jonction-dinstance-pas-procedure-unique/
Merci à vous.
Et pourtant :
CPC - Titre VIII : La pluralité des parties.
Article 323
Lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs cointéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance.
Article 324
Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615.
Cela signifie chacun pour soi et Dieu pour tous, puisque les actes de chacun ne profitent ni ne nuisent aux autres.
Pas de solidarité entre eux.