Frais sur saisie attribution

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bonjour je voudrai savoir le montant des frais pour saisie d attribution sur une somme de 3400 euros MERCI D AVANCE Dernière modification : 04/03/2009

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superve Modérateur

bonjour


PV saisie : 125 (ou 209 si le DEP n'avait pas été prélevé)
Dénonce : 99
signif du CNC ou de l'acquiescement : 86
mainlevée quittance : 67
+ DP8 sur les encaissements

(ce sont des arrondis, cela peut varier à 2 ou 3 euros près)
ces tarifs ne sont applicables qu'en France métropolitaine
pour mieux comprendre : décret du 12/12/1996

de rien