Bonjour,
J'ai recu a payer des frais (penalite de retard,frais de procedure et droit proportionnel) sur un montant que je n'avais pas a payer (rsi) et dont on ma annulé la creance mais l'huissier m'exige le paiement des frais.
Qu'elle solution j'ai pour faire arreter ceci.
Merci d'avance pour votre aide.
Dernière modification : 05/11/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés