Bonjour,
Je suis actuellement débiteur d'une dette chez une société de prêt.
Le juge a signé une injonction de payer le 07/01/2015. J'ai demandé à l'huissier de justice une copie, sur laquelle figure un montant total de 1630.36€ avec intérêt au taux légal et les dépens (52.20€), rejet du surplus.
Jusqu'à présent je payais 100€ par mois, mais j'ai envoyé un courrier à l'huissier auquel il m'a répondu avec le détail de ma dette, il attend maintenant que je lui justifie mes revenus.
1 ère question : A-t-il le droit de me demander mon salaire, mes frais fixes etc..?
Dans son courrier figurent sa facture globale. Ma deuxième question, et la plus importante, je vais énoncer le détail de la facture ci-dessous, est-ce que quelqu'un pourrait me dire si ces frais sont justifiés et légaux ? (et si non quel texte de loi peut-être lui en interdit)
SOLDE CRÉDIT : 1630.36€
DETTE EN FRAIS REPETIBLES : 137.26€
INTERETS : 165.89€
SOUS TOTAL CREANCE : 1933.51€
FRAIS DE PROCEDURE
DEMANDE DE CONSULTATION FICOBA : 52.80€
REQUISITION IMMATRICULATIONS VTM : 42.98€
SIGNIFICATION IP EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT : 170.94€
MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR (LRAR) 1 : 4.64€
PV SAISIE ATTRIBUTION (banque 35) : 129.34€
PV TENTATIVE SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS TEMOIN 1 : 6.60€
FRAIS TEMOIN 2 : 6.60€
PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS SERRURIER : 46€
TOTAL PRESTATION DE RECOUVREMENT A444-31 SUR SOLDE : 31.82€
TOTAL FRAIS DE GESTION : 38.50€
SOUS TOTAL FRAIS : 672.54€
Je vous remercie par avance, et vous souhaite une très belle année 2017.
Romain.
Bonjour et bonne année 2017 à vous, même si elle commence de façon peu plaisante,
Ma deuxième question, et la plus importante, je vais énoncer le détail de la facture ci-dessous, est-ce que quelqu'un pourrait me dire si ces frais sont justifiés et légaux ? (et si non quel texte de loi peut-être lui en interdit)
Vous pouvez vérifier ce qui vous est imputé comme frais par l'huissier en consultant le dernier décret tarifaire en vigueur ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo
Et bien cela me fait pas mal de lignes à éplucher... C'est un vrai casse-tête chinois.
Il est vrai que mon année démarre mal, mais je vais essayer de remettre mon échéancier de 100 euros en place avec lui, comme ça l'était jusqu'à présent.
Mais n'avez-vous pas connaissance dans la facture que j'ai laissé ci-dessus si il y a des frais non justifiés ou abusifs ?
Sinon est-ce-que je peux solliciter le juge qui pourrait éventuellement trancher en ma faveur pour remettre l'échéancier de 100 euros ?
Il attend désormais un retour de ma part, car sur son courrier de réponse il dit que je suis cadre supérieur (ce qui n'est pas la cas).
A-t-il le droit de revenir sur l'échéancier et d’exiger plus que 100 euros par mois?
bonjour,
le code civil permet à un créancier d'exiger de son débiteur le paiement complet de la dette, l'échéancier est un simple arrangement entre le débiteur et son créancier qui ne concerne pas le juge..
d'ailleurs, il est probable que l'ordonnance d'injonction de payer soit muet sur ce sujet mais qui doit préciser les frais de recouvrement et les intérêts sont à la charge du débiteur, ce qui signifie plus vous mettrez de temps à rembourser, plus vous paierez en plus de la dette initiale.
le créancier peut donc parfaitement revenir sur l'échéancier et obtenir le paiement au moyen de saisies sur votre compte en banque, votre salaire, sur vos biens...
salutations
Mais n'avez-vous pas connaissance dans la facture que j'ai laissé ci-dessus si il y a des frais non justifiés ou abusifs ?
Pour les frais ci-après, demandez à l'huissier qu'il en justifie, mais ils sont sauf erreur de ma part prévuspar les textes :
1/DEMANDE DE CONSULTATION FICOBA : 52.80€
2/REQUISITION IMMATRICULATIONS VTM : 42.98€
3/FRAIS SERRURIER : 46€
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses. Je vais tenter une demande d'aide juridictionnelle pour les frais huissier, ce qui pourrait diminuer le temps restant à recouvrer ma dette.
je ne suis pas certain que l'aide juridictionnelle soit possible pour des frais d'huissier car c'est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources, donc dans une procédure devant un tribunal qui sert à payer votre avocat.
Bonjour RomainGS,
Je sais que votre poste date cependant.. Je peux apporter quelques réponses étant moi-même dans votre cas, un huissier racketteur.
DEMANDE DE CONSULTATION FICOBA : 52.80€
REQUISITION IMMATRICULATIONS VTM : 42.98€
SIGNIFICATION IP EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT : 170.94€
MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR (LRAR) 1 : 4.64€
PV SAISIE ATTRIBUTION (banque 35) : 129.34€
PV TENTATIVE SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS TEMOIN 1 : 6.60€
FRAIS TEMOIN 2 : 6.60€
PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE : 71.16€
FRAIS SERRURIER : 46€
TOTAL PRESTATION DE RECOUVREMENT A444-31 SUR SOLDE : 31.82€
TOTAL FRAIS DE GESTION : 38.50€
Déjà, si votre dette est supérieur à 1280e il y a un coeff 2 qui s'applique aux tarifs.
Une acte d'huissier se décompose ainsi :
Emolument (tarif de l'acte) * coeff selon montant dette
Frais de déplacement 7.67 (2018)
TVA
Taxe forfaitaire 14.89€ (2018)
Frais d'affranchissement si lettre obligatoire dans la procédure (AU COÛT RÉEL !)
- Ficoba : c'est 21.45 * 2 + TVA = 51.48€ (votre huissier vous rajoute ILLÉGALEMENT des frais de lettre non prévus à la procédure de + tout se fait en ligne pour eux)
- VTM : c'est 17.16€ * 2 + TVA = 41.18€ (votre huissier vous rajoute ILLÉGALEMENT des frais de lettre non prévus à la procédure de + tout se fait en ligne pour eux)
- MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR (LRAR) 1 : 4.64€ : alors celle-là me fait vraiment rire. C'est évidemment un abus de sa part. Tout ce qui ne rentre pas dans la procédure, tout ce qui n'est pas prescrit par la loi ne peut être mis à la charge du débiteur (recouvrement forcé). Un commandement vaut déjà mise en demeure. S'il a voulu vous envoyer une LRAR de "rappel" c'est sont problème, ce n'est pas à vous de payer car ce n'est pas prévu par le CPCE.
- PV de saisie-vente avec PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE : abus évident.
SOIT la saisie est fructueuse est vous devez un PV de saisie-vente
SOIT la saisie est infructueuse (pas de biens de valeurs, logement vide, Etc.) est vous devez un PV DE CARENCE SUR SAISIE VENTE
- FRAIS DE GESTION : non prévus par le CPCE ou le CPC. Abusifs ! A charge du créancier au pire mais certainement pas à la charge du débiteur.
Courage !
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