Bonjour,
Une société me doit de l argent par jugement de justice.
J ai donc mandaté un huissier pour récupérer mes fonds.
J ai dû verser une provision sur les frais d éxécutions de 2x 200 euros vu que j ai deux sommes d argent à récupérer de deux organismes différents.
Le huissier à récupéré mon argent et récupéré également les deux provisions. Donc jusque là tout est normal. Mais j ai été surpris qu on me préléve un montant de 8 à 10% des sommes qu il m'a récupéré. Une taxe que je doit leur payer pour service rendu.
Je pensé que quand l on faisait appel à un huissier pour récupérer des fonds, tous les frais étaient à la charge du débiteur.
J aurais besoin que l on m éclaire sur ce point.
Merci
bjr,
les frais de recouvrement sont en principe à la charge du débiteur lorsque l'huissier intervient pour faire exécuter un jugement condamnant le débiteur à payer, l'huissier intervient au titre d'officier ministériel pour faire exécuter une décision de justice.
dans votre cas l'huissier est intervenu à votre demande (amiablement) et a récupéré les sommes dues, il est donc normal qu'il vous facture ses prestations. vous auriez pu faire appel à n'importe quelle société de recouvrement.
cdt
Bonsoir,
Le huissier intervient suite à un jugement condamnant le débiteur à payer.
La société ne me remboursant pas malgrés cette décision, a forcé mon avocat à mandater un huissier pour recouvrer les sommes dû.
A partir de là, est ce normal que des frais me soient demandés.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés