Bonjour,
il y a environ 8 ans, nous avons gagné un procès suite à des malfaçons dans une construction neuve. Il y a 5 ans (Juin 2013), le débiteur est décédé (sa femme est décédée fin 2014, pas d'héritiers connus). La semaine dernière, l'huissier nous demande de payer les frais engagés pour recouvrir les fonds, frais engagés entre décembre 2010 et octobre 2013. Le débiteur était non solvable, son appartement a été vendu. Il y a une liste de créanciers longue comme le bras, et nous sommes les seuls particuliers. On nous demande notamment de payer des frais de "Commandement de payer aux fins de saisie immobilière", je m'attends donc à ce qu'une partie des frais de la vente de l'appartement me revienne, mais en contactant l'huissier, il me dit que les fonds seront versés dans l'ordre des créanciers (et nous sommes loin).
2 questionnements:
1. En vertu de quoi avons-nous à payer ces frais?
2. Si nous payons des frais de saisi immobilière, l'argent ne nous revient-il pas? Si l'argent ne nous revient pas, pourquoi payer ces frais?
Merci à tous pour vos lumières.
Cordialement
Bonsoir,
Il est curieux que l'huissier vous demande si tardivement de payer ces frais. Quoiqu'il en soit, si c'est bien vous qui avez missionné l'huissier, il vous appartient de lui payer ses honoraires parce que l'huissier est pour vous un prestataire de services et que vous êtes son client. Ce n'est qu'ensuite que vous pouvez récupérer les honoraires d'huissiers sur le débiteur.
Lorsqu'il y a plusieurs créanciers, certains ont priorité sur d'autres. Les créanciers privilégiés sont servis en premier. Tel est le cas du fisc sur les biens meubles. Sur les immeubles, sont privilégiés le prêteur de denier, si l'immeuble a été acquis à crédit, et le syndicat des copropriétaires dans une certaine limite. Viennent ensuite les créanciers hypothécaires, les hypothèques les plus anciennes ayant priorité sur les plus récentes. Si vous n'avez pas fait inscrire d'hypothèque sur les biens immobiliers de votre débiteur, vous passerez loin derrière et il se pourrait qu'il ne reste plus rien lorsque les créanciers privilégiés et hypothécaires auront été servis.
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Merci pour votre réponse nihilscio.
Pour apporter une précision, le TGI a missionné l'huissier suite au jugement en notre faveur. On peut effectivement considéré que le tribunal agit en mon nom et auquel cas, je suis le demandeur...
mais pourquoi est-ce à moi de payer des frais de saisie sur l'immobilier?
bonjour,
vous avez gagné votre procés, la partie perdante doit vous payer une certaine somme.
comme la partie perdante ne paie pas spontanément,vous demandez à un huissier de récupérer cette somme auprès de votre débiteur.
en principe, l'huissier demande une avance au créancier car si le débiteur est insolvable, l'huissier va alors demander au créancier de payer le travail qu'il a effectué, ce n'est pas à l'huissier de supporter ces frais.
salutations
Pour apporter une précision, le TGI a missionné l'huissier suite au jugement en notre faveur.Je pense plutôt que c'est votre avocat.
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Par ailleurs, on me dit également que je peux demander que les frais soient prélevés directement sur le prix de la vente...
Votre avis?