Bonjour,
Voila la société de crédit qui me loue ma voiture (LOA) a fait appel à un huissier suite à trois impayés dû à des problèmes financiers.
Une décision de tribunal a été rendu le 23 décembre 2009 pour restitution du véhicule mais en date du 17 décembre 2009 j'avais tout régularisé auprès de cette société qui avait d'ailleurs encaissé mon chèque à cette date.
Je voulais savoir si il était normal que ce soit à moi de payé les frais de 109 euros d'huissier alors que la dette été régularisée au jour de la décision du tribunal.
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement
Bonjour
vous avez été condamné aux "dépens", regardez à la fin du jugement. Ces dépens consistent en fait dans les frais de procédure et les frais d'huissiers.
Sauf à faire appel de la décision si le délai est encore ouvert (15 jours à compter de la signification de la décision) vous devez payer.
Bien cordialement.
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