Bonjour,
Suite à une procédure de divorce, mon avocat avait reçu une facture d'huissier en 2014 pour des frais s’élevant à 2965.50 qu'elle avait contesté car cette facture tenait compte de l'article 10 alors qu'il n'y avait pas lieu. Elle vient de recevoir une nouvelle facture, 5 ans après de 948.98 qui tient compte de l'article 8, alors que le dossier est archivé depuis longtemps.
Est-ce que je dois vraiment payer cette facture? ou est-ce que je peux la contester ?
Bonjour,
Prescription de 5 ans, qu'il est possible d'interrompre ,par acte extra-judiciaire, médiation..
Nouveau
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