bonjour
est-il exacte que le versement d'une somme de 40% sur le montant du retard de loyer puisse entraîner le recule d'une procédure d'expulsion, même si celle-ci est demandée en référé, es-ce un droit, ou bien une indulgence d'un huissier
merci de votre réponse
salutations
Dernière modification : 20/11/2008
Bonjour,
il nous faudrait plus de renseignements pour pouvoir vous apporter une réponse.
A quel stade de la procédure en êtes vous ? Une ordonnance de référé a-t-elle déjà été rendue ? Quel est le dernier acte délivré ?
A vous lire,
Cordialement.
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