Dsocapital harcèlements...

Bonjour.

J'ai reçu des courriers de dso capital pour des dettes qui date de 2005, ces courriers sont arrivées sans être en recommandés.
Mon ancienne banque aurait cédé les créances à dos qui me harcèle tous les jours. Une créance de 4200 € apparemment et me réclame 1000 € tout de suite pour arrêté la procédure.

Je ne peux pas verser 1000 €.
Que faire?

Merci

Bonjour !

Il n’est pas illégal pour une société de recouvrement de réclamer une dette ancienne même prescrite car c’est l’action qui est prescrite et non la dette proprement dite qu’on peut toujours vous réclamer de façon amiable.
Ce qui est contestable et souvent illégal ce sont les méthodes employées par certaines sociétés de recouvrement sans scrupules qui harcèlent les débiteurs.

Votre créancier peut exiger le remboursement d’un dette relative à un crédit à la consommation datant de 2005 à condition qu’il ait déposé une demande en justice dans le délai de 2 ans stipulé à l’article L 311-52 du code de la consommation et que suite à cette demande il soit en possession d’un titre exécutoire en bonne et due forme.
Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
Un titre exécutoire datant de 2005 ne sera donc prescrit que le 19 juin 2018.

Il arrive souvent que des sociétés de recouvrement harcèlent par téléphone ou par courrier les présumés débiteurs sans être en possession d’un titre exécutoire.

Comme vous n’avez aucune certitude que la société de recouvrement possède un titre exécutoire ou qu’elle a l’intention de le produire, le mieux que vous ayez à faire est d’attendre patiemment le 19 juin 2018.
Ne répondez pas aux courriers et raccrochez si on vous contacte par téléphone.
Surtout ne reconnaissez aucune dette et ne payez pas un centime car sinon vous interrompez le délai de prescription.

Toutefois il vous faudra réagir si vous recevez une signification par huissier ou un commandement de payer.
( Quand je parle de signification je ne parle pas d’une lettre simple envoyée par un huissier qui intervient alors en recouvrement amiable )
Sachez que dans ce cas là il existe encore des moyens de se défendre surtout si le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer.