Bonjour,
je vie actuellement en concubinage,et je fais l'objet d'une saisie vente par huissier....ma question est la suivante:
-l'huissier a t'il le droit de rentrer chez mon concubin qui lui seul est propriétaire de l'appartement?et a t'il le droit de saisir les meubles sachant que tout ce qui est dans l'appartement appartient a mon concubin?
mer de votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés