Bonjour, rnrnEn 1996, mon époux a dépose le bilan de son activite.rnPar contre sur 1 des ses emprunts j'étais causion solidaire.rnComme il ne payait pas, je suis passe au tribunal d'instance, j'ai reconnu la dette et me suit engagée a regler cette dette suivant un echeancier.rnrnVoici mes questions.rnrnJe regle depuis 10 ans sans retard.rnL'huissier peux-il demandé a renegocier le montant du versement mensuel ? (sans avis du tribunal)rnSur cette somme due, l'huissier peux-t'il appliqué un taux d'interêt ? même si rien n'est noté sur l'acte : proces verbalde conciliation.rnrnMerci de votre réponse
Bjr, rnrnde quel type de "conciliation" s'agit-il ?
Bonjour,rnrnIl s'agit d'1 proces verbal de conciliation - delivre par le tribunal d'instance - entre 1 debiteur (moi-même) , le creancier saissant .rnIl est note : les parties se concilient imputations des versements sur le capital.rnle debiteur reconnait devoir la somme de .....au creancier. Il s engage a s'acquiter de cette dette en effectuant des versements menseuls de ...
Bjr, rnrnil s'agit d'une conciliation, signée par les deux parties. rnrnIl n'est pas possible de la remettre en cause, sauf accord des deux parties.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés