Bonjour,
j ai mon frere qui as pas mal de dettes a payer( loyer impayer,frais hopitaux car papier pasq a jour ect). il est beneficiaire du rsa cmu ect. ils ne peux pas payer ses dettes qui cours depuis longtemps.
nous n avons plus de parents, suis je dans l obligation de payer ses dettes si il lui arrive quelque chose?
merci
Bonjour, absolument pas, ses dettes c'est ses dettes et il devra se débrouiller tut seul, cordialement
En cas de décès de votre frère, s'il n'est pas marié ou s'il n'a pas d'enfant, il faudra refuser la succession auprès du greffe Tribunal de Grande Instance
Vous aurez 6 mois après son décès pour le faire.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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