Suite à une séparation en 2004,mon ex conjoint à fait diviser les dettes et m'a assigné devant un huissier,et l'affaire est passée en jugement en 2007.L'huissier me réclame toujours près de 5000euros depuis,et je refuse de payer (et je n'ai pas d'emploi donc petites ressources).Mon avocat n'a rien pu faire de plus.
y a t'il une date de prescription? jusqu'a quand cet huissier peut il me réclamer cette somme?
Merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 10/03/2009
Bonjour
si votre mari a obtenu un jugement d'une juridiction civile il vous faut savoir que ce titre exécutoire peut être mis à exécution pendant 30 ans.
Restant à votre disposition
Merci de votre réponse si rapide.Nous n'etions ni mariés,ni pacsés...
Bpnjour,
Alors, ne parlez pas de votre ex-conjoint. Le teme de conjoint étant réservé aux gens mariés d'où l'interprétation logique de mon confrère citoyenalpha. Votre situation était donc : un concubinage. Que ce concubinage soit déclaré ou non n'a strictement aucune importance.
Merci pour la critique,désolée de ne pas être parfaite! donc la réponse est la même que citoyen alpha?
Ce n'était nullement une critique, simplement une précision juridique car, en droit, dans ce domaine, chaque mot a sa signification, donc ses conséquences.
Quand à ma réponse, elle est effectivement identique à celle de mon confrère.