Demande de saisie des rémunération

Bonjour,

Je viens vers vous car j'aurai besoin de conseil.

Je suis convoqué au tribunal d'instance pour une demande de saisie des rémunérations qui a été formée à mon encontre par FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTION.
la somme réclamées est de 48.863,14 €.
Principal: 31.477,66 €
Frais : 718,19 €
Intérêts échus: 17.967,29 €
Acompte déjà versé : 1.300,00 €

J'ai commis une erreur en 1999 que bien évidement je regrette, mais les faits sont là.

N'y a-t-il pas prescription puisque ns sommes maintenant bientôt en 2016 ?

Si non, qu'elle est la marche à suivre?

Je suis en CDD 1 an, je voudrai éviter la saisie sur salaire, d'une part car je souhaite gérer les versements éventuels moi même, d'autre part car je ne souhaite pas que mon employeur soit au courant(CDD peut être reconductible).

Je gagne actuellement 1.200 €,je n'ai pas d'emprunt, suis en location, et ai actuellement 400. € d'économie.

Que dois-je faire ?

Je vous remercie par avance.
cordialement.

Bonjour altona,

Je m'inscris pour vous éclairer en fonction de ma propre expérience face à une situation analogue.

Tout d'abord, sachez que ce fonds de garantie, en l'absence de règlement amiable de votre dette, c'est-à-dire de versements volontaires et réguliers de votre part pour couvrir le nominal, réintègre les intérêts légaux majorés de 5 points depuis votre condamnation définitive.

D'où l'augmentation vertigineuse de la somme à rembourser au bout d'une quinzaine d'année, seuil à partir duquel ce fonds déclenche une procédure contentieuse au tribunal via huissier (des milliers de dossiers s'accumulent).

Légalement, ce huissier ne pourra pas obtenir plus de 178.16€ par mois de quotité saisissable sur la base de votre salaire mensuel de 1200€ (sans personne à votre charge).

Vous trouverez sur le net de nombreux sites pour calculer ce montant vous-même.

C'est beaucoup lorsqu'on a que ce salaire pour vivre et que l'on veut s'en sortir, mais c'est la loi française actuelle.

Ainsi, sans compter les intérêts futurs, et pour un montant de 48863.14€, il vous faudrait à ce train là près de 23 ans pour solder cette dette...

Dette imprescriptible en l'état actuelle des lois françaises et qui n'ouvre pas droit à la procédure de surendettement.

Votre inquiétude première est de conserver votre emploi et c'est bien naturel, sachez que le juge le comprendra très bien, aussi demandez lui à ce que les intérêts soient désormais bloqués (il ne peut les annuler) ainsi la dette ne continuera pas à gonfler outrageusement, et proposez également un échéancier sur la base de 200€ donc supérieur à la quotité saisissable sur votre salaire (l'huissier ou son représentant peut refuser) afin de ne pas vous mettre en délicatesse avec votre employeur dans l'espoir d'obtenir un cdi (cela vous fera gagner du temps).

Enfin et très ultérieurement, rien ne vous empêcherait légalement de proposer une transaction à l'huissier pour solder votre dette avec une conséquente remise (au moins 30%) que vous financeriez avec des prêts bancaires qui eux vous ouvriront les portes de la procédure de surendettement... avec des dettes qui, en revanche, sont prescriptibles...

Mais vous ne feriez que changer de créancier...certes beaucoup plus courant pour les employeurs hélas.

Enfin, n'oubliez pas que la France n'est qu'une juridiction locale et que certains de nos pays voisins jouissent d'une conjoncture économique autrement plus favorable où vous êtes et demeurerez à priori inconnu de tout créancier...

C'est une très vieille méthode qui, j'en conviens, n'est pas exempte de sacrifice, seulement on n'a jamais qu'une seule vie à vivre.

Très cordialement, ne vous laissez pas abattre.

bonjour,
je fais une réponse incomplète, l'action récursoire du fonds de garantie pour récupérer auprès de l'auteur de l'infraction, les sommes versées à la victime se prescrit au bout de 10 ans qui démarre dès la consolidation de la victime est acquise.
mais le délai comme tout délai peut être interrompu ou suspendu en particulier par des versements déjà effectués.
à confirmer par les spécialistes.
salutations