Bonjour,
Je vous écris suite à la situation de mon conjoint il a certaine dettes. Pourtant il ne reçoit aucun courrier de l'huissier. Est ce normal ? Ou cela peu lui tomber dessus du jour au lendemain ?
Puis je voulais si la prescription des 5 ans est applicable pour toutes dettes ou si c'est pour des dettes spécifique ?
Bien cordialement
bonjour,
le délai de prescription et le départ du délai varient selon le type de dettes, ce peut être 2 ans,5 ans, 10 ans....
conjoint signifie que vous êtes mariés.
salutations
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