Bonjour,
En août 2012, un huissier me réclame des honoraires suite au classement du dossier dont je lui avais confié la charge (recouvrement de loyers impayés).
Je n'ai jamais reçu sa facture suite à un déménagement. Il me relance le 7 novembre 2012 et cette fois le courrier me parvient.
Surpris de cette décision de classement sans trop d'explication, je lui demande des précisions le 16 novembre 2012 sur le fondement juridique de cette facture.
Je n'ai jamais obtenu de réponse jusqu'à aujourd'hui par mail du 11 mars 2015 où il me réclame une dernière fois avant poursuite le règlement de la facture de 2012 dont le montant a été majoré entre temps.
Cette facture n'est-elle pas frappée de prescription ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Huissier et notaire
Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par 5 ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution (article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers). Les autres actions seront également engagées dans le délai de 5 ans (par application du délai de droit commun de l'article 2224 du code civil). Une exception, l'action en responsabilité dirigée contre un huissier pour la perte ou la destruction des pièces qui lui avait été confiées se prescrit par 2 ans.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Donc, si j'ai bien compris, la facture de l'huissier datant de 2012 sera prescrite en 2017. Il est ainsi fondé à la réclamer en 2015, sans avoir donner signe de vie depuis 3 ans.
Nouveau
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