bonjour,
la caf me relance depuis dix ans et meme plus pour une somme que je conteste depuis le début . Pouvez vous me dire si il existe une loi bien précise qui indique le délai ou la date de prescription d'une dette envers la caf.
merci madine6659
Dernière modification : 29/01/2009
Bonjour,
afin de pouvoir vous répondre, il conviendrait de nous indiquer si la Caisse a obtenu un jugement à votre encontre ou si elle s'est contenté de faire des relances amiables.
A vous lire,
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
