Bonjour,
J'ai retrouvé la photocopie d'un chèque impayé du 29.10.2007 que je n'ai plus en ma possession. J'ai également retrouvé le certificat de non paiement du 22.05.2008, pour ce chèque sans provision et qui n'a jamais été signifié.
Est il possible encore de le faire signifier et d'engager ainsi une procédure d'exécution forcée ?
Merci par avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
