Bonjour,
Je voudrais savoir jusqu'à qu'elle date une dette contractée en 12/2002, avec un jugement rendu le 01/09/2005, peut elle être réclamée?
Par avance merci pour votre réponse
Cordialement
marilou77
bonjour,
un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans à partir de sa signification.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu.
salutations
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