Crédit à la consommation

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la société Credirec suite à un appel e signifiant une dette de 12000 € contractée par un crédit à la consommation de Finaref. J'avais effectivement un contentieux avec Finaref suite à une difficulté de paiement. J'ai été en contact avec un huissier de justice en 2012 avec un commandement de payer suite à une décision du tribunal d'instance de Paris en date de octobre 2010. Ma question est simple : comment se fait-il n'avoir reçu aucune convocation au tribunal compétent lors du jugement de cette affaire et aucune décision de ce tribunal ??? Sur le commandement de payer il n'y a mention uniquement de la date du jugement ! Merci de m'éclairer sur ce point.

bonjour

Lorsqu'il estime la demande suffisamment fondée, le juge peut décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient. Une copie certifiée conforme de cette ordonnance ainsi que de la requête doit être signifiée au débiteur par le créancier par huissier de justice. L'ordonnance est non avenue si sa signification n'est pas effectuée dans les 6 mois de sa date.
Opposition

A la réception de l'ordonnance, le débiteur peut s'opposer à celle-ci. Cette opposition prend la forme d'une déclaration contre récépissé, ou d'une lettre recommandée adressée au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Elle doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Les parties sont alors convoquées par le greffe à une audience.
Saisie

En l'absence d'opposition du débiteur dans le délai d'un mois, le créancier peut alors demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition. Pour ce faire, il doit s'adresser au greffe du tribunal ayant rendu l'ordonnance. Le créancier dispose alors d'un titre exécutoire lui permettant notamment de procéder à des mesures de saisie.

J'ai été en contact avec un huissier de justice en 2012 avec un commandement de payer suite à une décision du tribunal d'instance de Paris en date de octobre 2010Cette ordonnance a dû vous être signifiée dans les 6 mois.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse. Cependant, comment se fait-il que je ne reçoive pas de convocation ou d'assignation devant le tribunal ? C'est envoyé par LRAR normalement, non ? J'ai eu un litige avec un autre organise de crédit et j'ai reçu une convocation devant le tribunal et où j'ai pu défendre mes intérêts.

Votre créancier a utilisé la procédure d'injonction de payer, c'est possible lorsque la créance est contractuelle.
Il dispose alors de 6 mois pour vous signifier cette injonction.
Vous deviez faire opposition dans le mois de la signification, et ainsi passer au tribunal.
En absence d'opposition, l'injonction revêtue de la forme exécutoire est devenue jugement.

bonjour,
la procédure d'injonction de payer, n'est pas une procédure contradictoire, c'est-à-dire que le juge prend une décision au vu des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient.
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction par le créancier, pour la contester par voie d'opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
salutations