Bonjour,
Depuis novembre dernier j'ai une amendes à payer (un peu moins de 1000€).
Je n'ai toujours pas commencé à la régler et je viens de recevoir une lettre "Dernier avis avant saisie".
Le courrier stipule à la fin qu'il peut avoir saisie de mes comptes bancaires, saisie sur salaire ou saisie de mes meubles.
Ma question est la suivante. Étant logé par ma compagne, absolument rien dans l'appartement ne m'appartient à part mes vêtements. Un huissiers peut-il entrer dans l'appartement alors que je ne suis pas sur le bail ? Saisir des choses qui ne m'appartiennent pas ?
La seul chose ayant une petite valeur est ma voiture. Si ils venaient à me la saisir sa valeur est quand même supérieur à la somme due. Comment ça se passe dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
bonjour,
la procédure la plus simple pour le trésor public est de faire une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte en banque.
même si vous n'êtes pas sur le bail, c'est bien l'adresse que vous déclarez à votre employeur, au trésor public....., votr nom doit figurer sur votre boite à lettres.
si rien ne vous appartient, l'huissier demandera à votre compagne de prouver que tous les meubles lui appartiennent (factures).
à la somme due, va s'ajouter des intérêts et des frais de recouvrement.
en cas de saisie de votre véhicule, celui-ci sera vendue aux enchères et c'est le prix d'adjudication qui fera le prix de votre véhicule auquel s'ajouteront des frais .
voir ci-dessus un lien sur la SATD :
la SATD
salutations
Bonjour,
si rien ne vous appartient, l'huissier demandera à votre compagne de prouver que tous les meubles lui appartiennent (factures).
Non. En matière de meuble, possession vaut titre. Tout ce qui est dans le domicile de la compagne, seule titulaire du bail, est présumé lui appartenir. C'est au créancier de prouver que certains biens appartiendrait au débiteur.
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