Contestation de frais d'huissier

Bonsoir,

Suite à une erreur sur mon dossier (suite à une perte du courrier), j'ai eu une saisie/ contrainte exécutoire de l'URSSAF d'un montant de 3842€. (saisie de 655.31€ sur le compte.) L'URSSAF a rectifié son erreur et a demandé à l'huissier la levée de la saisie (La somme due étant de 0€). Cependant, l'huissier me réclame 411.46€ au titre de ses frais:

Détail:

Frais:73.44
Coût de l'acte: 202.80
DR8: 15.86
Provision sur intérêts: 11.53
Provision sur frais: 290.56

L'huissier n'a toujours pas effectué la main-levée, afin de pouvoir se payer ses frais.
Est il dans son droit? Quel moyens ai-je de contester? J'ai 4 enfants à charge, peu de revenus, et il refuse aussi tout échelonnement de la dette malgré un courrier que je lui ai remis en main propre, en affirmant qu'il ne peut pas le faire.

Cordialement.

Bonsoir

On vous a certainement délivré une contrainte signifiée par huissier , vous auriez dû faire opposition à cette contrainte sous 15 jours au Tribunal des affaires sociales de votre département . Envoyer une lettre recommandée pour informer l'urssaf de votre démarche et prévenir également l'huissier que vous avez formé opposition . Sans opposition , au bout de 45 jours l'huissier procède à une saisie attribution sur vos comptes bancaires , il en a le droit , en use et surtout en abuse , pour lui , c'est du pain béni .
Désolé pour vous .

La saisie par l'URSSAF a été annulée, mais les sommes sont bloquées malgré la levée de la saisie par l'URSSAF! Il veut se faire payer des frais pour une somme non due. je n'ai pas fait opposition car l'URSSAF a reconnu son erreur tout de suite, et a traité le dossier, donc je pensais que les frais seraient du même coup pas à notre charge. la contestation à la saisie attribution est jusqu'au 7 avril, mais, comme l'URSSAF a rectifié le dossier; je ne sais pas quelles sont les démarches.

a libell.
j'ai connu un cas similaire de memoire environ 650€ de frais pour une somme de 600€.
Apres contestation au Trib d'Instance (Jex ) le juge a annulé la saisie, précisé que les frais etaient injustifiés notamment ici du style provision pour frais saisie de voiture etc...La decision etant executoire par provision la banque a du lever le blocage et ensuite elle a meme remboursé les frais facturés pour la saisie.
quant au calcul des frais ne vous privez pas de demander des explications a la chambre des huissiers de votre département d'une officine a l'autre dans le meme département le meme acte (simple delivrance d'un document)est facturé du simple au double.
un mediateur de l'urssaf devrait pouvoir vous aider a vous faire entendre.

Merci

Bonjour Ibell

Vous devez saisir le juge d'exécution pour contester la saisie , malheureusement cela va vous couter plus cher que les 655,31€ .Il faut obligatoirement prendre un avocat puisque c'est du ressort du TGI . Si votre compte est un compte en nom propre , vous demandez à votre banque la mise à disposition du montant insaisissable ( SBI de 499,31€ pour une personne seule ) majoré pour vos quatre enfants . On ne sera pas loin du compte . Le risque , c'est que l'huissier revienne à la charge dans un mois ou deux .

Aie aie aie!

Je ne sais pas si a l'instar de l'alsace moselle la guadeloupe a un droit particulier mais pitié Lbell, allez consulter gratuitement la maison de la justice et du droit (ou autre permanence du barreau) apres avoir lu les textes officiels..
extraits : " Juridiction compétente

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.(ici le TI)

le Jex est gratuit , l'avocat non obligatoire mais recommandé surtout s'il agit an Aide juridictionnelle qui couvrira également les frais d'huissier.
Le jex s'il confirme l'abus reportera les frais engagés sur l'auteur et parfois accordera des réparations et remboursement de frais de justice .Ceci contribuera surtout à nettoyer votre "casier bancaire" qui risque de garder la trace de cette saisie abusive et vous nuire (fichage banque de france) en cas de nouveau probleme bancaire, de demande de crédit...etc..

A lire d'urgence http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml

Bonjour jibi7

En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement,le juge de l'exécution est le président du tribunal d'instance (TI) ou son représentant.

Pour tous les autres sujets, le juge de l'exécution est le président du tribunal de grande instance (TGI) ou son représentant.(ici le TI)

La guadeloupe est soumis au même diapason que les autres départements , une dette d'urssaf s'adresse bien à un professionnel si je ne m'abuse , non ?

Alors nous sommes bien dans le deuxième cas , TGI

Désolé
NON..ici à Strasbourg le représentant est au Tribunal d'instance directement ou par délégation du président du TGI..
donc pour ne pas alourdir le post , l'estomac etc... retour à la case service public et surtout du lieu de l'instance (greffe du Jex, consultation juridique etc..

jibi7


Je ne sais pas si a l'instar de l'alsace moselle la guadeloupe a un droit particulier ,oui , nous avons aussi un TMC;
Ibell habite dans l'Aisne , je sais que l'Alsace est un cas particulier , je ne suis pas sur que vous ayez raison , quelqu'un sur ce forum pourrait il nous éclairer davantage merci .

professionnel mais en auto entrepreneur, donc tout en nom propre... C'est donc mon compte personnel qui a été saisi. Ce qui m'étonne, c'est que, en fait, je n'avais pas de dette, il s'agissait d'une erreur, et je devrais quand même payer les frais...

Bonjour Ibell

Rendez vous rapidement à votre banque et faite la SBI , il faudrait que cela soit l'URSSAF qui vous rembourse mais là , ne révez pas !!!

C'est du vol légalisé .