Bonjour,
Nous sommes locataires dans le privé, nous louons un appartement pour lequel le compteur d'eau ainsi que celui électrique est commun avec 2autres appartements. Suite à des factures qui nous paraissent exorbitantes nous avons demandé des explications à notre propriétaire car nous ne comprenions pas comment nous pouvions payer beaucoup plus que nos voisins qui eux vivaient à 5 contrairement à nous qui ne sommes que 2. Elle n'a rien voulu admettre nous lui avons demandé de nous installer un compteur électrique individuel mais elle nous a répondu que cela lui coûterait trop cher. J'ai donc appelé l'EDF qui m'a appliqué qu'elle était dans l'illégalité total car chaque appartement doit avoir son compteur. La personne de l'EDF m'a donc conseillé de faire appel à un huissier mais cela coûte relativement cher, je souhaiterais donc savoir ce qu'il m'est il possible de faire? Par ailleurs notre propriétaire a confié la gérance de notre dossier à un notaire depuis notre altercation mais celui-ci ne fait rien non plus, sa secrétaire m'a seulement répondu de faire un devis pour l'installation d'un compteur électrique ou de quitter l'appartement, mais cela ne résoud pas notre problème de factures injustifiées ainsi que toutes les précédentes payées qui ne sont pas légales.
Quels sont nos droits et démarches à suivrent?
Merci.
Bonjour,
Comme vous l'a précisé EDF, un particulier n'a pas le droit de revendre de l'électricité (en revanche, pour l'eau, c'est possible).
Votre bailleur ne peut donc pas vous facturer une certaine consommation d'électricité.
Le seul cas où le logement peut ne pas être équipé de son propre compteur, c'est dans le cas de la location meublée avec charges forfaitaires (donc indépendantes de la consommation réelle).
Dans votre cas, si le bailleur vous facture une consommation d'électricité, vous êtes en droit de refuser de payer et vous pouvez demander le remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour les 3 ans passés.
Merci de votre réponse.
Selon vous à qui dois-je m'adresser pour demander le remboursement des factures déjà payées ou comment puis-je refuser de payer les factures actuelles avant un futur déménagement qui dans ces conditions sera inévitable?
Selon vous à qui dois-je m'adresser
Et bien à votre bailleur !
LRAR de mise en demeure et sans effet, saisie du tribunal d'instance.
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