Bonjour,
Ma question est trés simple:
Un couple non marié non pacsés (juste ensemble), décide d ouvrir un compte joint au nom de mr X et mme Y. Comment cela se passe t il si une saisie attribution intervient sur ce compte au nom de mr X par exemple?
Peut on saisir ou pas?
Il y a t il un moyen légal de ce protéger contre une saisie attribution.
merci
L'organisation d'insolvabilité est un délit.
Si vous voulez que votre argent ne soit pas saisi, sortez-le en espèces et gardez-le bien planqué chez vous.
Bonjour Mimi,
Cette solution je l avais en tête, mais je pensé qu il y en aurait une autre.
merci
bjr
les sommes déposées sur un compte joint sont présumés la propriété conjoint des titulaires du compte sauf si la convention du compte joint prévoit les parts respectives de chacun des titulaires.
en conclusion en l'absence de mention particulière la saisie peut se faire sur l'ensemble du compte-joint.
le moyen légal de se prémunir contre une saisie-attribution c'est de payer la dette.
sinon le débiteur averti de la saisie par l'huissier a un délai d'un mois pour la contester auprès du juge de l'exécution en présentant ses arguments.
cdt
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