Bonjour, suite au jugement de la juridiction de proximité, nous avons fait appel à un huissier. Nous avons eu une avance de 3000 €, il y a un mois, et je viens de recevoir le règlement définitif :
- A votre débit :
disponible versé 3000€
D.R.E article 10 :301.08€
Cumul débit 3031.08€
- A votre crédit :
Principal créance 3307.56€
dommage intérêts 400€
intérêts acquis 0.28€
provision reçu 250€
Cumul crédit 3957,84€
Je ne comprends pas comment est calculé la D.R.E article 10. Normalement à 4%, je ne trouve pas la même somme que l'huissier.
Merci d'avance de votre aide.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure que la demande ci-dessous à savoir :
A v/ débit 2930,84
DRE article 10 : 271,79
A V/crédit
principal créance 1537,92 x 2
intérêts acquis 0,55
provisions reçues 156,31
De même, je ne comprends pas comment est calculé la DRE article 10. Normalement ici également 4 % soit 123,06 €
Merci de prendre quelques instants pour me renseigner
Cordialement
J'ai oublié de préciser que l'huissier a dû intervenir via mon avocat, suite à un jugement d'appel (succession familiale) et mes frère/soeur ont été condamné aux dépends 1537,92 € chacun.
La DRE art 10 se calcule proportionnellement par tranche ex: 100 à 200 € 12% de 200 à 500€ 11% de 500€ à 900€ 9% etc ceci est un exemple donc les % ne sont pas exacts ensuite pour les sommes au dela de 1500€ c'est 4% donc il ne suffit pas de tout multiplier par 4% pour avoir le bon chiffre, il faut calculer en ajoutant les différents paliers
Merci pour votre éclairage. Je vais faire le calcul avec la grille que vous mentionnez.
Malgré mon questionnement (réitéré) auprès de la Chambre des huissiers, je n'ai pas reçu de réponse explicative.
Bien cordialement
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