Bonjour,
Une saisie-attribution est caduque si elle n'a pas été dénoncé par l'huissier dans un délai de 8 jours.
J'aimerais connaitre la procédure à suivre pour faire valoir cette nullité.
Cette démarche est-elle possible comme il me semble l'avoir lu par lettre avec AR auprès du JEX?
Ou bien est-ce la même démarche que pour contester la saisie et demander une main levée ( à savoir par voie d'assignation)?
Je pose cette question car je suis actuellement sans emploi et que je n'ai pas les moyens de payer un huissier.
D'autres part j'ai contacté plusieurs huissiers qui m'ont clairement fait comprendre qu'ils n'étaient pas enclin à assigner un collègue!!
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Dernière modification : 13/04/2011
Bonjour,
Vous devez obligatoirement saisir le JEX par assignation. Il vous faut donc voir un huissier ou un avocat.
Merci de votre réponse.
Je sens cependant que que cela ne tournera pas en ma faveur.
Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat ou de payer un huissier.
Comment faire si aucun huissier n'accède à ma demande?
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