Commandement visant la clause resolutoire

bonjour à tous,

Je me trouve dans une situation très délicate, je viens de recevoir un commandement de payer suite à des loyers impayés depuis février 2014 ( retard suite à un litige prud'hommale avec mon employeur et en attente de licenciement de celui-ci), ce commandement reçu le 2 mai 2014 se compose:
-principal: 1903,16e
-clause pénale 190,32e
- le présent acte 146,40e
MONTANT: 2239,88e
En sachant que des démarches ont été entreprise par mon assistante sociale auprès du CCAS et que j'avais envoyé un courrier à mon agence pour lui demander un délai. Hors, je n'ai reçue le resultat de la commission du CCAS que le 3 mai 2014 qui a été rejetté.

Ma question est de savoir qui doit payer les frais d'huissier en sachant qu'actuellement je vis du RSA depuis mars 2014 et que pour le loyer de mai 2014 j'ai déposé la totalité de la somme du RSA par chèque à l'agence.
Merci de vos réponses...
Cordialement.

Bonjour,
Pour un commandement de payer suivant la loi 89-462, les frais d'huissier sont à la charge du locataire (puisque cet acte est prévu par la loi).

Merci pour votre réponse! Pourtant en cherchant sur le net j'ai trouvé ce décret: décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 08 mars 2001:" Les huissiers de justice peuvent percevoir des honoraires pour des consultations juridiques ou de rédactions d'actes et pour des missions d'assistance ou de représentation. Ces honoraires sont à la charge du client= proprio."

Ce n'est pas la même chose.
C'est effectivement toujours celui qui mandate l'huissier qui en paie les frais, sauf pour les actes prescrits par la loi. Or le commandement de payer est une procédure prescrite par la loi 89-462.

Voir (par exemple) : fascicule ANIL

Commandement de payer :
Acte délivré par un huissier ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations dans les deux mois. Il doit obligatoirement mentionner : l‘existence et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité logement et la possibilité d’obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur, (c’est-à-dire le locataire qui a une dette à règler).

Bonjour,
Effectivement le commandement reste à la charge du locataire. Son tarif est fixé par décret. Il convient de trouver un arrangement avec votre bailleur avant qu'il poursuive en vous assignant devant le tribunal pour demander votre expulsion. Ce recours lui sera ouvert à l'expiration des 2 mois à compter de la signification du commandement. Par ailleurs, ce recours gonflera encore la note. Vous pouvez vous faire assister par un professionnel comme xxxxxxx.com.
Cordialement.

Bonjour,

Merci pour vos messages..... je suis vraiment déçue de l'ampleur de cette négligence de mon agence immobilière et me rend compte que le dernier maillon de la chaîne est toujours en tord...

Bonjour,

Dans le cadre de loyers impayés et que le propriétaire a souscrit une assurance "garantie risques locatifs" est-il en droit de mandater un huissier contre le locataire en sachant qu'il a fait "marcher" son assurance et que s'il réclame cette somme il sera payé à 2 reprises.