Bonjour,rnrnJ'ai été jugée au tribunal et condamnée.rnrnUn huissier s'est présenté chez nous avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente à mon nom, Madame. Mon mari a été mis hors de cause. Je suis la seule condamnée.rnrnOr, la maison et tous les biens appartiennent à mon mari. Nous avons une attestation du notaire que l'ensemble immobilier appartient en pleine propriété à mon mari. Moi je n'ai rien du tout. Aucun bien, car tout ce qu'on a acheté est au nom de mon mari.rnrnL'huissier a t'il le droit de rentrer dans la propriété ?rnQue doit on faire ?rnrnMercirnCordialement
Bonjour,rnrnEn ce qui concerna les biens immobiliers ils ne seront pas saisissables mais le biens meubles, eux, le seront.rnrnSous quel régime matrimonial vous êtes-vous mariés ?
Communauté réduit aux acquêts.rnTous les meubles viennent de sa famille.rnAttestation à l'appui
Je voudrai savoir si l'huissier à le droit d'entrer dans la maison.rnMerci
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il vous faudra prouver que tous les meubles sont des biens propres à votre mari.rnun huissier, dans le cadre d'une saisie, peut entrer chez vous même en votre absence en respectant certaines conditions.rnvoir ce lien:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F399.xhtmlrncdt