Bonjour,
comment faire pour stoper la saise vente ? en versant une parti et ensuite demander un échéancier?je ne peux payer la totalité. merci
Dernière modification : 20/08/2011
en saisissant le juge de l'exécution pour demander des délais de paiements et bloquer l'huissier le temps que le juge réponde
il s'agit de la loi sur les exécutions
pour tout savoir allez en bas de page de
http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm
bjr,
votre créancier n'est pas obligé d'accepter un paiement partiel, il peut exiger le paiement complet de la dette.
si il y a saisie vente c'est que votre créancier a un titre exécutoire conte vous.
cdt
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